Titel
6 DECEMBRE 1993. - Arr�t� royal portant r�partition du cr�dit provisionnel interd�partemental destin� � couvrir les d�penses de toute nature relatives � la pr�sidence par la Belgique de la Communaut� europ�enne au cours du second semestre 1993.
Bron: AFFAIRES ETRANGERES - COMMERCE EXTERIEUR - COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publicatie: 25 januari 1994
Nummer: 1994015214
bladzijde: 1408
Dossiernummer: 1993-12-06/37
Inwerkingtreding : 4 februari 1994
Tekst
Article 1. Le cr�dit provisionnel non dissoci� de 250 millions de francs inscrit au programme 14-60-1 du budget g�n�ral des d�penses ajust� pour l'ann�e budg�taire 1993 et destin� � couvrir les d�penses de toute nature relatives � la pr�sidence par la Belgique de la Communaut� europ�enne au cours du second semestre 1993 est r�parti conform�ment � la colonne 6 du tableau ciannex�.Art. 2. Les montants figurant dans le tableau pr�cit� sont rattach�s aux cr�dits pr�vus pour l'ann�e budg�taire 1993 aux programmes et allocations de base concern�s.
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires �trang�res, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.
Donn� � Bruxelles, le 6 d�cembre 1993.
ALBERT
Par le Roi:
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires �trang�res,
W. CLAES
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Tableau contenant la r�partition du cr�dit provisionnel destin� � couvrir les d�penses de toute nature relatives � la pr�sidence par la Belgique de la Communaut� europ�enne au cours du second semestre 1993.
(En millions de francs).
(Tableau non repris pour des raisons techniques.
Voir MB. 25/01/1994, p. 1409-1410)
Vu pour �tre annex� � Notre arr�t� du 6 d�cembre 1993.
ALBERT
Par le Roi:
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires �trang�res,
W. CLAES
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Aanhef
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, pr�sents et � venir, Salut.
Vu la loi du 6 ao�t 1993 ajustant le budget g�n�ral des d�penses pour l'ann�e budg�taire 1993, notamment l'article 2-14-1;
Consid�rant qu'un cr�dit non dissoci� provisionnel de 250 millions de francs est inscrit au programme 14-60-1 du budget g�n�ral des d�penses ajust� pour l'ann�e budg�taire 1993, pour couvrir les d�penses de toute nature relatives � la pr�sidence par la Belgique de la Communaut� europ�enne au cours du second semestre 1993;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires �trang�res, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de Finances,
Nous avons arr�t� et arr�tons: