Dernier pack de sanctions - Compliance officers soyez vigilants !

Le règlement UE 2022/576 du conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement UE n°833/2014 pris, vu la décision PESC 2022/578 du conseil du 8 avril 2022, édite que :

• Il est interdit d’accepter des dépôts de tout ressortissant russe, de toute personne physique résidant en Russie ou de personne morale, d’entité ou organisme établi en Russie si la valeur totale des dépôts de la personne, de l’entité ou de l’organisme dépasse 100.000€ par établissement de crédit.

Ainsi, opérationnellement, tout compliance officer, doit s’assurer qu’à partir du 9 avril 2022 le seuil de 100.000€ ne soit pas dépassé intégrant dans les transactions monitoring des alertes en cas de dépôt par les personnes concernées sur leurs comptes. Dépôt étant défini ici par : « Tout argent ou valeur déposée sur divers comptes ou plans ».

• Les prestataires de services en actifs numériques (PSAN) et tout autre établissement proposant des portefeuilles en actifs numériques sont également concernés puisqu’il est interdit de fournir des portefeuilles de crypto, de comptes en crypto, et même de la conservation de cryptos des personnes citées ci-dessus lorsque la valeur totale des crypto actifs détenus dépasse 10.000€.

De même, dans ce cas, les services compliance des PSAN ont l’obligation d’informer les autorités compétentes en matière de gel des avoirs et embargo dans leurs pays d’exercice (voir la liste des autorités par pays établie par le Règlement d’exécution 2022/595 du 11 avril 2022) lorsque ce seuil est dépassé. Là encore, des alertes doivent être mises en place dans le cadre du monitoring des transactions.

Toutefois, il existe plusieurs exceptions : 

• Ces interdictions en s’appliquent pas aux personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire ou état membre, dans un pays membre de l’EEE ou en Suisse.
• Ces interdictions ne concernent pas non plus les dépôts nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de bien et services entre l’UE et la Russie.

Une question subsiste au point 5 de l’article 1 du Règlement, puisqu’il est dit que les autorités compétentes peuvent autoriser des dépôts ou conservations supérieures aux seuils susmentionnés, notamment lorsque ces versements ou valeurs répondent à des besoins fondamentaux comme l’achat de vivres, le paiement d’un loyer ou le remboursement de prêt hypothécaire, quand ces dépôts sont destinés au règlement d’honoraires, ou qu’il s’agit d’une dépense ordinaire autorisée par la Commission par exemple. L’interprétation est donc la suivante : déclarer ces dépôts aux autorités compétentes du pays de l’établissement financier en charge du gel des avoirs et des embargos afin qu’éventuellement une dérogation soit donnée par cette autorité. En aucun cas le compliance officer ne peut attribuer automatiquement de telles dérogations. 

Un autre point est particulièrement intéressant dans ce Règlement, puisqu’est ajouté un article premier undecies, qui fait état de l’interdiction d’enregistrer une fiducie, construction juridique similaire ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à ce type de structure, lorsque les bénéficiaires sont :

• Des ressortissants russes ou personnes physiques résidants en Russie ;
• Des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie ;
• Des personnes morales entités ou organismes dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus par ces personnes ;
• Des personnes morales entités ou organismes contrôlés par ces personnes ;
• Les personnes physiques ou morales, entités ou organisme agissant pour le compte et selon les instructions d’une personne physique ou morale visée au point précédent ;

Ainsi toute personne ayant une activité de domiciliation (expert-comptable, avocat, domiciliaire…) doit dès à présent et urgemment s’assurer qu’aucune des sociétés domiciliées n’ait pour BE des personnes physiques ou morales russes, ou même qu’elles ne soient sous l’influence d’une telle personne. 

De plus, ce même article s’applique à partir du 10 mai 2022 à toutes les activités de fiduciaire, actionnaire désigné, administrateur… pour une fiducie ou une construction juridique similaire.

En conclusion, la connaissance client et le KYC ont plus que jamais leur importance en ces temps de guerre et l’édiction d’un tel Règlement nous fait prendre conscience que l’obtention d’informations sur nos clients est cruciale. Plus encore, le compliance officer se doit d’avoir une compréhension totale et sans faille des constructions juridiques et des bénéficiaires effectifs se cachant derrière chacune des structures qu’il contrôle et ce, sans se satisfaire uniquement des déclarations de bénéficiaires effectifs publiques disponibles sur les sites d’État. 

Vous l’aurez compris, la compliance est plus que jamais utilisée comme une arme de défense et ses conséquences peuvent être graves.

Restons vigilants et informés en toutes circonstances.

Me Sandra BIRTEL