Quad'e nouveau sur la facture électronique ?

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La nouvelle tonitruante, diffusée par le communiqué de presse du gouvernement le 15 octobre dernier qui annonçait la fin du développement du Portail Public de Facturation dans le cadre de la réforme du e-invoicing n’a pas dû vous échapper ! Ceci dit, de nombreuses questions demeurent pour les directions financières car nous entrons dans le « money time ».

Quels étaient les engagements de l’Etat en vue de cette réforme de la facture électronique avant cette annonce ? Quels éléments demeurent ? Comment l’annuaire devra-t-il être utilisé et comment fonctionnera-t-il ? Quelles sont les conséquences de cette annonce gouvernementale pour vous au moment de choisir votre partenaire qui digitalisera vos flux de facturation ? Comment vais-je pouvoir me mettre en conformité et quel va en être le coût ? Par où commencer ?

Il était prévu que le gouvernement développe 3 éléments pour accompagner les entreprises à la dématérialisation de leurs factures à partir du 1er septembre 2026 :

1. Un annuaire recensant l’intégralité des entreprises en France (selon les données de l’INSEE)
2. Un Portail Public de Facturation qui reçoit et concentre toutes les données de transactions et d’encaissements incluant de la TVA sur le territoire français  avant envoi au SI de l’Administration Fiscale
3. Un Portail Public de Facturation qui reçoit les factures des fournisseurs et les met à disposition des clients, extrait les données obligatoires, remonte les statuts de traitement obligatoires notamment pour les entreprises ayant fait le choix de ne pas passer par un opérateur privé.

Le communiqué de presse a annoncé l’abandon du développement de la plateforme de facturation, c’est-à-dire le 3e point pour se concentrer sur les 2 premiers points et assurer le déploiement de l’obligation de facturation électronique dans les délais annoncés.

L’annuaire est une sorte de GPS général pour router les factures entres les PDP et le « concentrateur de données » du gouvernement, le Portail Public de Facturation nouvelle formule.

En cours de développement actuellement (disponibilité prévue en 2025), il est l’une des pièces maîtresses de la future réglementation de la e-facturation. En effet, il répertorie toutes les entreprises assujetties à la TVA par SIREN ou SIRET et inclut les choix de routage de leurs factures c’est-à-dire le nom de la plateforme de dématérialisation choisie. Toutes les PDP y auront accès.

Ainsi, l’annuaire contiendra pour chaque entreprise : numéro SIREN, numéro SIRET, Raison Sociale, adresse postale, code ligne d’adressage (numéro unique permettant d’identifier les informations devant figurer sur la facture selon le niveau de maille de réception choisi – SIREN, SIREN_SIRET…-), code routage (identification de l’entité destinataire), code service (service spécifique au sein d’un SIRET) et données complémentaires relatives au secteur public le cas échéant.

Concrètement, l’annuaire offre 3 possibilités :

1. Consultation par l’émetteur d’une facture pour pouvoir l’adresser
2. Mise à jour des lignes d’adressage par la PDP d’un acheteur pour le compte de son client
3. Consultation en EDI et API par la PDP de l’émetteur d’une facture

Imaginons que vous deviez envoyer votre facture à la société AB-Roule. Vous ne savez pas quelle plateforme la société aura choisi et de toute façon il faudra l’indiquer sur votre e-facture. Vous pourrez alors consulter l’annuaire par le biais de votre PDP pour adresser votre facture au bon endroit. Vous obtiendrez la ligne d’adressage correspondante aux coordonnées de l’entreprise cliente et à l’ensemble des informations sur la plateforme choisie par l’acheteur. Si aucun résultat n’est trouvé, la facture sera rejetée pour erreur d’adressage (« destinataire inconnu »).

Il faut noter quelques subtilités afin d’éviter des déconvenues. Le numéro SIREN devient une mention obligatoire à apposer sur la facture car c’est la clé d’entrée pour consulter l’annuaire et identifier l’entreprise qu’on souhaite adresser. Si vous décidez d’identifier votre entreprise dans l’annuaire en rajoutant votre numéro de SIRET en plus de votre SIREN et que vous déménagez, vous serez obligé d’informer tous vos interlocuteurs et de le faire modifier par votre PDP. Cela peut être tentant d’utiliser l’annuaire pour organiser la distribution interne des factures par approbateur, service ou établissement mais ce n’est pas son rôle.

Bon à savoir ! Le portail gouvernemental fera une mise à jour quotidienne des créations et des disparitions de sociétés sur la base des données de l’INSEE. Dans le cas de la création d’une société ayant obtenu son SIREN, elle devra immédiatement choisir une PDP pour envoyer et recevoir ses factures car un code temporaire lui sera attribué du style 0000 ou 9999 ne lui permettant pas de recevoir ses factures via une PDP.

👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement pratique de l’annuaire et approfondir la question des blocs de données disponibles dans l’annuaire ou connaître les bonnes pratiques pour s’éviter une surcharge de travail inutile, n’hésitez pas à contacter nos experts.

Le Portail Public de Facturation assurera toujours son rôle d’interface entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le SI de l’Administration chargé de traiter les données et mentions obligatoires figurant sur les factures à des fins de pilotage économique et de collecte de l’impôt. On parle ici par exemple du montant HT, du montant et du taux de TVA, du type de transaction (livraison de bien, prestation de service ou les 2), TVA collectée sur les débits ou sur les encaissements… Ce sont ces informations qui permettront le contrôle continu en temps réel de la facturation en vue de la collecte de la TVA et du remplissage automatisé de la liasse fiscale.

Selon notre dernière réunion avec la DGFIP et AIFE, la connexion du « concentrateur de données » avec toutes les PDP sera testée fin 2025, tout comme la transmission des données de facturation et la remontée des statuts obligatoires (factures déposée, rejetée, refusée, encaissée) ou encore la transmission de e-reporting. Tout sera mis en œuvre pour faire de cette réforme une réussite car l’enjeu de l’adoption de la facturation électronique en Europe est un enjeu de taille pour tous les acteurs.

Le gouvernement vient donc de mettre un terme au développement du Portail Public de Facturation en tant que plateforme de réception et transmission de factures. Les entreprises devront donc se doter d’une solution Saas payante certifiée par l’Etat, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Elle est payante car cette offre privée propose des services supplémentaires comme la transformation dans des formats conformes, la sécurisation des données, l’interopérabilité des échanges et l’intégrité des contenus, l’archivage électronique ….

Bon nombre d’entreprises avaient déjà opté pour ce type de solution pour sécuriser leurs flux et leur mise en conformité, même si le prestataire n’était pas encore sélectionné. Cette annonce n’aura donc aucun impact pour elles. Mais d’autres entreprises pensaient se connecter directement au PPF comme certaines le font aujourd’hui pour l’envoi de leurs factures aux administrations (BtoG) via le portail Chorus Pro. Ces entreprises ne pourront plus choisir cette solution. Envoi ou réception de factures devront être désormais réalisées par un opérateur privé.

Dernier point : les Opérateurs de Dématérialisation n’étant pas certifiés par l’Administration Fiscale, devront également envoyer leurs flux à une PDP ce qui renforce encore davantage le rôle central des PDP dans cette transition digitale.

Le cahier des charges de la DGFiP pour obtenir son certificat d’immatriculation en tant que PDP est très strict. Toutes les entreprises ayant obtenu ce sésame provisoire répondent au même cahier des charges. Et toutes les entreprises devront passer par une PDP comme nous l’avons dit un peu plus haut. Alors me direz-vous, qu’est-ce qui va faire la différence ? Comment choisir parmi les plus de 70 PDP ayant reçu le sésame provisoire ? Quel va en être le coût concrètement ?

Les éditeurs ou les entreprises ayant déposé leur dossier de candidature ont tous un historique d’activité. Celui-ci influe sur les services connexes à celui de plateforme de e-facturation conforme au cadre réglementaire défini par le gouvernement. Par exemple, une entreprise appartenant à une banque proposera des services liés à la banque comme l’automatisation du rapprochement bancaire. Ce service peut faire partie du package de base alors que vous n’en n’avez pas besoin. Idem pour un opérateur de GED qui insistera sur la partie archivage.

Quadient propose une offre complète d’automatisation de la facturation fournisseur (workflows d’approbation, rapprochement avec les bons de commande et bons de livraison, Dashboard de suivi d’activité…) et en aval de la diffusion de votre facture client (conversion et création de la facture, recouvrement, lettres de relance, lettrage comptable…) sans oublier la diffusion multicanale dans des formats hors périmètre de la réforme (PDF signés, papier…) utiles pour les factures BtoB internationales, BtoC ou BtoG. Ainsi vous ne dissociez pas la facture de son traitement comptable et financier, vous pouvez traiter tous vos flux, réaliser des économies, gagner du temps, éviter les erreurs humaines et diminuer une partie du stress lié à une trop grande charge de travail.

Le coût de la solution sera très variable, il dépendra des options que vous aurez choisies et des niveaux d’offres des éditeurs de logiciels. Il est fort à parier que certains d’entre eux proposeront une offre adaptée aux TPE tant en termes de fonctionnalités que d’un coût raisonnable. Parlez-en avec un expert !

Et bien sûr au-delà de l’offre, le contact avec le prestataire, sa capacité à vous accompagner, à répondre rapidement à vos interrogations seront décisifs.

Le saviez-vous ?

Le consensus autour de la directive ViDA a pris un peu plus de temps que prévu mais ce projet vient d’être validé au niveau européen. 3 dates clés à retenir :

• Enregistrement unique de la TVA (SVR) sur une plateforme européenne dès le 1er juillet 2028 permettant de supprimer la nécessité de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA dans d’autres États membres
•  La facturation électronique deviendra la norme à partir du 1er juillet 2030 pour l’émission des factures sans obligation d’acceptation préalable du destinataire et conforme à la norme EN16931
• Exigence de déclaration numérique (DRR) en temps réel de l’UE basée sur la facturation électronique pour les transactions transfrontalières avec une interopérabilité totale applicable au 1er janvier 2035

La facturation électronique est vraiment LE sujet d’actualité par excellence

Si la facturation électronique vous intéresse, vous interroge ou vous préoccupe, n’hésitez pas à consulter nos ressources complémentaires. Nous les avons créées pour vous aider et vous accompagner.

[Webinar] Facture électronique : comment se préparer aux changements suite à l'annonce gouvernementale du 15 octobre ?

Le détail de la future réglementation de la facturation électronique n’est pas toujours aussi appréhendé qu’on pourrait l’imaginer compte-tenu de sa complexité. Et puis le 1er septembre 2026 (échéance qui sera respectée) approche à grands pas. Où trouver l’information ? Comment distinguer l’utile du superflu ? Comment mener concrètement votre projet sans trop de précipitation ? Que pouvez-vous déjà faire aujourd’hui ? Si ces questions vous interpellent, notre webinar sera l’occasion pour vous de faire le point sur cette réforme et l’impact sur votre entreprise et service.

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