Annonces légales

Annonces légales

• 1.
  Annonces légales Le lobbyde la presse ?
• 2.
  Les annonces légalesont été créées dans le but d’une transparence économique et leur publicité est régie par la loi du 4 janvier 1955
• 3.
  La publication d’annonceslégales dans la presse papier est un enjeu économique pour la presse ( surtout la PQR) , car elle assure une partie de leur revenu, les journaux se battant contre une modification de la directive européenne 68/151/CEE, révisée en 2003, visant à supprimer l’ obligation de publication papier.
• 4.
  www.balo.fr La seul évolutionpour l’instant est d’avoir regroupé sur internet la totalité des annonces publiée www.balo.fr mais non leur publication.
• 5.
  De nombreux sitesinternet proposent de publier vos annonces légales, vous trouverez la liste ici.http://www.toutpourlesannonceslegales.fr/ Pourquoi publier une annonce légale Quels sont les journaux habilités à leur publication Quels sont les tarifs officiels Quels sites permettent la publication en ligne d’annonce légale
• 6.
  Pour en savoirplus : Le rapport de Michel Balluteau (La publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite : enjeux et perspectives.) La discussion sur le site www.ensemble-simplifions.fr sur la suppression des annonces légales pour les PME TPE La directive européenne 68/151/CEE et 2003/58/CE Des discussions au sénat ( lobbying de la presse)