Logement 19 mars 2015

Logement 19 mars 2015

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  1 / 11 Sessionordinaire 2014-2015 FC/AF P.V. LOG 07 Commission du Logement Procès-verbal de la réunion du 19 mars 2015 Ordre du jour : Echange de vues avec Mme la Ministre concernant la situation au Fonds du logement (suite à la demande du groupe parlementaire CSV du 16 mars 2015) * Présents: Mme Sylvie Andrich-Duval, M. Guy Arendt, M. André Bauler, M. Gilles Baum remplaçant M. Max Hahn, M. Alex Bodry remplaçant M. Frank Arndt, Mme Taina Bofferding, M. Yves Cruchten, M. Marc Lies, M. Paul-Henri Meyers, M. Marc Spautz remplaçant M. Félix Eischen, M. Roberto Traversini, M. Justin Turpel, M. Claude Wiseler remplaçant M. Marco Schank Mme Maggy Nagel, Ministre du Logement Mme Andrée Gindt, Ministère du Logement Mme Francine Cocard, Administration parlementaire * Présidence: M. Guy Arendt, Président de la Commission * Echange de vues avec Mme la Ministre concernant la situation au Fonds du logement (suite à la demande du groupe parlementaire CSV du 16 mars 2015) Le représentant du groupe parlementaire CSV rappelle que la présente réunion a été convoquée suite à une demande du groupe parlementaire CSV qui, par courrier du 16 mars 2015, avait souhaité «voir d’urgence convoquer une réunion de la Commission du Logement
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  2 / 11 pourentendre les explications de Madame la Ministre du Logement relatives à la révocation de Monsieur Daniel Miltgen. Nous estimons qu’il serait utile que Monsieur Daniel Miltgen assiste à la réunion en question.» L’orateur estime qu’il est important d’obtenir des précisions par rapport aux informations que Mme la Ministre a communiquées au cours des dernières réunions. Il note qu’actuellement les députés se réfèrent aux données et documents publiés dans la presse. Le représentant du groupe parlementaire CSV regrette vivement que M. Miltgen ne soit pas présent. Le représentant du groupe parlementaire LSAP explique qu’il n’est pas de coutume qu’un fonctionnaire soit appelé en commission parlementaire. Le Gouvernement est responsable de l’organisation de ses services et de ses fonctionnaires. Mme la Ministre se distancie des informations qui circulent dans la presse. Elle ne sait pas comment ces documents sont passés entre les mains des journalistes. Mme la Ministre précise que, le 6 mars 2015, les ministres réunis en conseil ont analysé les éléments qui, le 18 mars, ont amené le Gouvernement à révoquer M. Daniel Miltgen en sa qualité de membre et président du comité-directeur du Fonds du logement ainsi qu’en sa qualité de membre et président du Fonds d’assainissement de la cité Syrdall. Le gouvernement a fait sienne la procédure prévue à l’article 91 de la Procédure administrative non contentieuse (PANC). L’intéressé a présenté ses observations dans les huit jours. Mme la Ministre rappelle les motifs qui ont amené le gouvernement à envisager la révocation de M. Miltgen: - l’importance politique de la question du logement, - l’importance du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat (FdL) comme instrument de la politique du logement, - l’importance des ressources publiques consacrées à la politique du logement (dotation du FdL et subventions au coût de réalisation des logements que le FdL construit). - M. Miltgen fut nommé président du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat par un arrêté ministériel du 18 décembre 1989. Il a été reconduit dans ses fonctions sans indication de durée par un arrêté grand-ducal du 18 octobre 2013 (compétence du Grand-Duc). M. Miltgen assume depuis plus de 25 ans la fonction de président du FdL. Il est par ailleurs président et membre du comité-directeur du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall. Se référant à l’article 61 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, le gouvernement estime que le Grand-Duc et le membre du gouvernement ayant le logement dans ses attributions disposent d’un pouvoir discrétionnaire quant à la nomination du Président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat. Le choix du président se fait en fonction de la confiance et de l’identité de vues entre le président pressenti et le 1 «Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose de prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir. Cette communication se fait par lettre recommandée. Un délai d’au moins huit jours doit être accordé à la partie concernée pour présenter ses observations. Lorsque la partie concernée le demande endéans le délai imparti, elle doit être entendue en personne. (…).»
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  3 / 11 gouvernement.Lorsque ces conditions viennent à manquer, il peut être mis fin aux fonctions du président du FdL. Par analogie, Mme la Ministre cite l’arrêt de la Cour administrative du 20 décembre 2012 (no du rôle 30553C, p.11)2 . Pour la direction du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, le pouvoir de nomination est partagé entre le Grand-Duc et le Conseil de gouvernement pour cinq des membres du comité-directeur, M. Miltgen en faisant partie. Le Gouvernement est d’avis qu’au bout de 25 ans, il s’impose de nommer une autre personne à la tête du FdL, afin d’y permettre un renouveau et de s’assurer que la gestion se fasse conformément à ses vues. Pour un certain nombre de raisons cette garantie n’est actuellement pas donnée. Il en est de même pour le Fonds Cité Syrdall. Le Gouvernement considère que «la gestion actuelle du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat manque de transparence et que les efforts de communication du président du Fonds envers le ministre de tutelle sont insuffisants pour y remédier (cf. l’absence d’informations cohérentes et complètes en dépit de demandes répétées en ce sens, les demandes d’information de ces dernières semaines rendues nécessaires en raison de la carence en matière de communication de l’actuel président, les réponses reçues qui restent lacunaires et en partie contradictoires, par exemple sur la résiliation de la ligne de crédit ING ou la délégation de signature à une personne qui n’est pas membre du comité- directeur).» Mme la Ministre parle encore de l’impression que le FdL ne dispose plus d’une direction (ligne de crédit coupée, absence d’objectifs clairement fixés en termes de constructions, incapacité de fournir un relevé des propriétés immobilières. Il est encore question de pratiques douteuses de délégations de signature, de retards inexpliqués ou mal expliqués concernant certains projets, des réactions tardives face au problème des heures supplémentaires, une gestion globalement inappropriée de la gestion de cette affaire, le non- respect de la règle de contre-signature de deux membres du comité-directeur pour la mission attribuée à PWC dans le cadre des heures supplémentaires prestées dans le département de la comptabilité, ainsi qu’un défaut de communication au comité-directeur en temps opportun. S’y ajoute le fait que par ces différentes fonctions, M. Miltgen était aussi bien contrôleur (haut fonctionnaire au Ministère) que contrôlé (Président du Fonds du Logement). M. Miltgen a fait valoir ses observations dans le cadre d’une lettre qu’il a adressée à la Ministre du Logement en date du 19 février 2015 et par courrier adressé au Premier Ministre le 13 mars 2015. Parallèlement l’avocat de M. Miltgen a adressé un courrier au gouvernement. Dans sa lettre du 13 mars 2015, M. Miltgen a écrit «La production annuelle a augmenté considérablement». Mme la Ministre ne peut pas partager cette vue et cite les chiffres concernant le nombre de personnes travaillant au FdL et le nombre de logements réalisés au fil des années. 2 http://www.ja.etat.lu/30553C.DOC
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  4 / 11 AnnéeNombre de personnes travaillant au FdL Nombre de logements réalisés 2000 21 49 2001 23 21 2002 28 268 2003 28 50 2004 30 14 2005 34 37 2006 34 77 2007 40 50 2008 55 93 2009 53 195 2010 53 112 2011 54 68 2012 54 47 2013 60 89 2014 60 48 La moyenne de 124,8 logements qui auraient été réalisés entre 1990 et 2013 (chiffre avancé par M. Miltgen dans son courrier du 13 mars) n’a pas pu être vérifiée faute de chiffres disponibles pour la période antérieure à 2000. Mme la Ministre rend attentif au fait que le personnel a quasiment triplé entre 2000 et 2014. Elle conclut donc à une chute de la production. M. Miltgen a encore affirmé que «la production moyenne de logements du Fonds durant ses 35 ans d’existence est supérieure à celle de tous les autres promoteurs publics.» Mme la Ministre note que le FdL, de par sa taille, dépasse la SNHBM dont le personnel ne se chiffre qu’à 45 personnes. En ce qui concerne la dotation financière du Fonds, M. Miltgen rappelle dans son courrier qu’il s’agit d’une dotation en capital et non pas d’une dotation de fonctionnement. Le FdL peut demander un coefficient d’entreprise de 6% sur ses factures). La SNHBM ne reçoit pas de dotation en capital et a néanmoins constitué des réserves foncières. L’ancien Président du FdL affirme que le Comité-directeur du Fonds est informé mois après mois et de manière exhaustive des activités et du développement de cette «entreprise». Mme la Ministre répond que le comité est certes informé, mais est exclu du choix d’architectes ou d’experts, alors même qu’il a la tâche de direction du FdL. Il n’obtient pas de tableau financier lui permettant de comparer budget et comptabilité, mais un simple compte d’exploitation. Le dernier à lui avoir été soumis en date du mois de septembre. Une comptabilité analytique ne semble pas exister. Mme la Ministre prend encore position par rapport à la réponse de l’ancien Président du FdL qui a tracé le relevé des échanges de courriers entre le ministère et le Fonds. Mme la Ministre estime que certains de ces courriers constituent des demandes devenues nécessaires suite aux réponses insatisfaisantes ou incomplètes fournies par le Fonds.
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  5 / 11 Quantà la délégation de signature, le Président du Fonds conteste l’interprétation des procédures internes par la Ministre. Dans un courrier du 3 mars 2015, il aurait insisté sur le fait que, conformément à la loi modifiée du 25 février 1979, toutes les pièces portant engagement du Fonds portent la signature du Président ou de son délégué et sont contresignées par deux membres au moins du Comité-directeur. Un document n’aurait pas suivi cette procédure: il porte sur l’attribution de la mission de contrôle des heures supplémentaires à PWC. Cette démarche aurait été suivie pour assurer la confidentialité envers les membres du personnel. Mme la Ministre pour sa part, est d’avis que la législation n’a pas été respectée. Mme la Ministre critique ne pas avoir été informée sur des faits relatés dans la presse concernant la politique du logement et le Fonds. Elle avait fait part de son mécontentement au Président du Fonds tout en lui demandant de communiquer d’abord avec la Ministre avant de parler à la presse. Au fil des réunions qui ont suivi, Mme la Ministre n’a pas reçu de la part de M. Miltgen les informations et données qu’elle s’estimait en droit d’avoir (p.ex. les éléments concernant la convention Livingroom/Schlewenhof). Mme la Ministre reproche au directeur du Fonds «L’absence d’objectifs clairement fixés». Elle se voit dans l’impossibilité de savoir d’où vient le chiffre de 1000 logements produits par an, au vu notamment de la production réelle du FdL au fil des années). M. Miltgen est d’avis que «le Fonds du logement serait à même de produire annuellement 1.000 logements et plus encore, à condition toutefois que les autorisations requises soient accordées et que les moyens financiers soient disponibles». Un relevé du patrimoine du FdL fait toujours défaut. M. Miltgen se réfère à un courrier du 25 février 2015 comportant une liste du patrimoine locatif et la promesse que le relevé des biens immobiliers aurait pu être fourni dans les 24 heures. Dans son courrier du 13 mars 2015, le Président du Fonds parle également de la gestion des heures supplémentaires. Il estime qu’il «a strictement fait ce qui était à faire» en prenant contact avec l’avocat du Fonds et en informant le Bureau du Fonds. Après les premiers résultats d’une enquête discrète, le Comité-directeur aurait informé la Ministre de tutelle. La Ministre s’interroge sur cet excès de confidentialité vis-à-vis du Ministre de tutelle, alors que le Comité-directeur était apparemment au courant. Elle constate l’absence de contresignature pour charger PWC de l’enquête et explique que le comité-directeur n’aurait été informé qu’en en novembre alors qu’il y a eu des réunions avant cette date. En date du 18 mars 2015, les ministres réunis en conseil ont pris la décision de révoquer M. Miltgen. Mme la Ministre informe que le Gouvernement n’a pas souhaité communiquer sur le dossier à l’issue de la réunion des ministres en conseil. Au cours de la présente réunion, le communiqué suivant a été envoyé à la presse. «Le gouvernement, réuni hier en conseil, a décidé de révoquer Daniel Miltgen en sa qualité de membre et président du comité-directeur du Fonds du logement ainsi qu’en sa qualité de membre et président du Fonds d’assainissement de la cité Syrdall. La ministre du Logement, Maggy Nagel, a informé personnellement hier après-midi Daniel Miltgen de la décision du gouvernement.
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  6 / 11 DanielMiltgen étant toujours 1er conseiller de gouvernement au ministère du Logement, la ministre, après consultation du gouvernement, lui a proposé une nouvelle tâche. Le 19 mars 2015 la ministre a aussi informé la commission du Logement de la Chambre des députés concernant la révocation de Daniel Miltgen. Elle a aussi prévu des entrevues avec le comité-directeur et le personnel dans les jours à venir. Le gouvernement va procéder à la nomination d’un nouveau président du Fonds du logement dans les meilleurs délais. Il est à rappeler que l’audit organisationnel, fonctionnel et financier du Fonds du logement est toujours en cours. Dès que les conclusions sont prêtes, une réforme du Fonds du logement sera entamée dans un esprit d’équipe. La ministre tient aussi à réitérer sa confiance envers toute l’équipe du Fonds du logement. Communiqué par le ministère du Logement » Mme la Ministre ajoute que M. Miltgen a été informé à l’issue de la réunion des ministres du 18 mars 2015. Mme la Ministre lui a soumis une proposition quant à son avenir professionnel. M. le Premier Ministre a reçu un courrier de l’avocat Me Bauler citant quatre arguments contre la révocation de M. Miltgen. La même argumentation de Me Bauler a déjà été utilisée dans une autre affaire devant le tribunal administratif (révocation de directeur de l’ADEM). - M. Miltgen estime qu’il a été nommé à vie. Mme la Ministre se réfère au jugement du tribunal administratif du 5 décembre 20143 où le tribunal, face à la même argumentation, a estimé que la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat, ci-après désignée par «la loi du 9 décembre 2005», n’est pas applicable «aux fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante avant la date de son entrée en vigueur ». Le statut du fonctionnaire permet la réaffectation: «Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation, avec ou sans changement de résidence. Par changement d’affectation il y a lieu d’entendre l’assignation au fonctionnaire d’un autre emploi correspondant à la fonction dont il est investi au sein de son administration.» A l’argument concernant l’absence d’information4 , Mme la Ministre rétorque que M. Miltgen a été au courant du malaise existant et qu’il a par ailleurs réagi par écrit en se référant aux courriers de la Ministre. En fin de compte, M. Miltgen estime aussi que la décision prise constitue une sanction disciplinaire déguisée. Mme la Ministre est d’avis que la décision n’en est pas une. Dans le contexte précité, le tribunal avait conclu que «le gouvernement dispose d’un choix discrétionnaire, indépendamment de toutes questions de rang et de grade, basé sur la seule confiance et l’identité de vues entre le directeur de l’ADEM et le gouvernement. 3 Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg , 3e chambre affaires N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrites le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013 4 Aux termes de l’article 9 PANC, «Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose de prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir.»
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  7 / 11 Réciproquement,une fois que le pouvoir politique n’a plus cette confiance, il a le droit de se séparer du haut fonctionnaire ayant revêtu ce poste. Le statut de fonctionnaire de celui-ci lui garantit cependant qu’il conserve son grade et son traitement, sauf sanctions disciplinaires à sanctionner selon les règles afférentes.» L’avocat de M. Miltgen fait encore état d’injure, de diffamation, de calomnie sans autre élément explicatif selon la Ministre. Mme Nagel répond que le Gouvernement n’a pas agi de mauvaise foi et que la discussion n’a pas été portée sur la place publique par elle ou un autre membre du Gouvernement, éléments qui auraient pu laisser conclure à une injure, calomnie ou diffamation. Finalement, Mme la Ministre informe les députés que la délégation du personnel du Fonds du Logement a réagi par le biais d’un communiqué, mais que certains membres du personnel se seraient déjà distancés de ce communiqué. Elle explique que l’échange de vues avec les membres de la délégation était constructif, qu’il ne s’agit pas d’une affaire entre le ministère et le personnel du fonds, mais d’un différend entre le gouvernement et (l’ancien) Président du Fonds. Il est rappelé que M. Daniel Miltgen est toujours premier conseiller de gouvernement au ministère du Logement Discussion Un représentant du groupe CSV critique sévèrement le fait que le Gouvernement refuse de transmettre à la Chambre une copie des documents auxquels se réfère la Ministre, alors qu’elle avait promis de le faire. Mme la Ministre répond qu’elle n’a jamais refusé de continuer les documents à la Chambre. Le membre du groupe politique Déi Lénk se montre surpris par rapport au libellé de la convocation «la situation au FdL» alors qu’on ne parle que de M. Miltgen. M. le Président estime qu’il n’y avait pas lieu de s’y méprendre étant donné que la convocation renvoie à la demande du groupe CSV. L’orateur critique que les courriers n’ont pas officiellement été communiqués aux députés, mais que la Ministre répond déjà aux reproches adressés au Gouvernement par le biais de l’avocat de M. Miltgen. Mme la Ministre répond que ses réponses se basent sur le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014. Elle fait en outre part de ses réticences de communiquer les pièces en question à la Chambre des Députés, étant donné qu’il s’agit de documents en relation avec une affaire de personnel. M. Miltgen, à travers son avocat, a en outre demandé à pouvoir bénéficier de la protection et de l’assistance prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Pourquoi avoir continué la convention conclue entre le Fonds du logement et un promoteur privé concernant un grand projet de construction à Schlewenhof dans la commune de
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  8 / 11 Leudelangeau Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg? Il s’agit, selon l’orateur du groupe parlementaire CSV, d’un simple instrument écrit permettant de fixer des éléments de collaboration entre une commune, un promoteur et le Fonds du Logement. L’orateur renvoie à sa question parlementaire no 963 du 5 mars 20155 rappelant la difficulté pour les mandataires communaux de trouver des terrains adéquats pour l’aménagement de logements. Mme la Ministre n’entend pas mettre en question le principe des conventions, mais le contenu de la convention concernant le projet de Schlewenhof. Mme la Ministre répond que le ministère a été informé en février 2014 sur l’existence d’une telle convention sans cependant en avoir reçu une copie. La convention a été publiée dans la presse. Mme la Ministre s’indigne contre des promesses du genre «en contrepartie, le Fonds du logement apportera son soutien dans le cadre des procédures administratives, et notamment lors de la modification ponctuelle du PAG». Il incombe maintenant au Parquet d’analyser s’il s’agit de trafic d’influence et d’ouvrir, le cas échéant une enquête. Le membre du groupe politique «Déi Lénk» souhaite avoir des détails sur le contenu des conventions qui ont été signées entre des communes et le Fonds du Logement. Le Fonds est-il en droit de signer de telles conventions à l’insu de l’accord ministériel? Mme la Ministre explique que la convention et son contenu n’ont rien à voir avec la révocation de M. Miltgen. La convention a été approuvée par les mandataires politiques en place à l’époque. La révocation de M. Miltgen par contre est en relation directe avec la volonté du Gouvernement actuel de faire du Fonds du Logement un acteur actif de la politique du logement nationale. Une réorganisation des fonctions dirigeantes semble opportune. La Ministre critique en outre qu’elle n’ait pas été informée sur la convention et son contenu. Un membre du groupe parlementaire CSV s’interroge sur les procédures internes en vigueur au Fonds du Logement lors de la négociation et de la signature de conventions avec des partenaires externes. L’orateur aurait souhaité pouvoir en discuter avec (l’ancien) président du FdL. Le représentant du groupe parlementaire LSAP est d’avis qu’il s’agit du moins d’une imprudence si une promesse pouvant faire penser à un abus de fonction figure dans une convention entre des promoteurs publics et privés. Un représentant du groupe parlementaire CSV souhaite que soit formellement acté dans le procès-verbal de la présente réunion qu’aucun promoteur privé n’a été avantagé. Il considère qu’il est extrêmement difficile de trouver un arrangement avec des propriétaires de terrain en absence d’engagement de la part de la main publique. 5 Questions posées dans le cadre de la QP nr. 963: • Madame la Ministre peut-elle m'informer si elle entend remettre en question le principe des conventions conclues avec des promoteurs privés, communes ou personnes privées ? • Madame la Ministre estime-t-elle qu'une des missions principales du Fonds du logement est l'acquisition de terrains pour la construction de logements à coûts modérés ? • Madame la Ministre estime-t-elle que les promoteurs privés devraient contribuer à la mise à disposition du foncier à des prix abordables, et le cas échéant, par quels moyens Madame la Ministre entend-elle encourager les promoteurs privés? • Madame la Ministre envisage-t-elle de maintenir et transposer les projets d'envergure tels que définis dans le plan directeur sectoriel Logement qui est retiré et actuellement en cours de révision ?
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  9 / 11 Lereprésentant du groupe parlementaire LSAP renvoie à l’article 23 du Code d’instruction criminelle6 pour rappeler que des faits susceptibles de constituer un fait criminel doivent être signalés au Parquet. Il est donc compréhensible que les mandataires politiques aient pris des précautions et ont préféré continuer le dossier au Parquet plutôt que de risquer des suites. Quant à la procédure de révocation de M. Miltgen Comment se fait-il que le Gouvernement ait révoqué le fonctionnaire sans attendre le résultat de l’audit? (Question posée par plusieurs membres de la commission) Mme la Ministre confirme qu’il faut faire la distinction entre deux audits. L’audit commandité par PWC par l’ancien Président du FdL était assez sommaire. Le Gouvernement a donc commandité un nouvel audit dont le champ est plus large. Mme la Ministre ajoute que la perte de confiance en M. Miltgen est suffisamment importante pour qu’elle ait envisagé un changement de direction dès maintenant. Le représentant du groupe politique LSAP peut partager la vue ministérielle qu’il ne s’agit pas d’une affaire disciplinaire, mais du constat que le Gouvernement n’a plus confiance dans une personne. L’orateur regrette cependant qu’il y ait confusion par rapport aux deux dossiers. Un membre du groupe parlementaire CSV souhaite souligner la différence entre une décision de révocation prise par le gouvernement en conseil et une décision ministérielle. Un membre du groupe parlementaire CSV rejoint la Ministre dans cette appréciation tout en rappelant que, pour beaucoup d’établissements publics et leur ministère de tutelle la situation a changé. Une disposition allant dans ce sens mériterait d’être inscrite dans une législation cadre sur les établissements publics si un tel texte devait naître un jour. Le même orateur rend attentif au fait que les conditions de «confiance mutuelle» et «identité de vue entre le Ministre et Président d’un Fonds» doivent nécessairement être remplies dans le cadre de relations de travail. S’il est vrai que le fonctionnaire doit faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions, les notions de confiance (mutuelle) et d’identité de vues sont difficiles à définir d’un point de vue juridique. La législation prévoit de telles conditions pour certains postes de haut niveau seulement (chef d’Etat major, général et SREL). Les critères ne peuvent pas être appliqués à d’autres agents. Si le Gouvernement souhaitait élargir le groupe de personnes de confiance, il devrait soit proposer une liste de personnes pour lesquelles les critères de confiance et d’identité de vues devraient être fixés ou alors instaurer une nouvelle catégorie d’agents à l’instar du cabinet ministériel existant dans certains pays voisins. 6 Art. 23. (…) (2) (L. 13 février 2011) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d’une mission de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant.(…)
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  10 / 11 L’orateurcritique en outre le fait que la Ministre se réfère à des jurisprudences du tribunal administratif qui ne sont pas encore coulées en force de chose jugée. Les arguments cités sont très discutés, même parmi les juristes. La procédure PANC n’a par ailleurs pas été respectée dans le cas visé par le jugement. Le membre du groupe parlementaire CSV s’interroge en outre sur l’interaction du statut du fonctionnaire et de la PANC. La PANC ne s’applique aux fonctionnaires que si la procédure est plus favorable que la législation s’appliquant aux fonctionnaires. Le Fonds du Logement est, selon l’appréciation du député CSV, un établissement public autonome soumis à la tutelle du gouvernement pour certains points seulement. L’influence gouvernementale dans sa gestion est limitée. Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier le statut de l’établissement public, p.ex. en le plaçant directement sous l’autorité du Ministre de tutelle? Quel est le rôle du comité directeur? Ne faudrait-il pas procéder à de nouvelles nominations suite au départ du président? Le Gouvernement souhaite-t-il limiter la durée du mandat des membres de comités-directeur? Mme la Ministre confirme que tous les aspects abordés par le membre du groupe parlementaire CSV ont fait l’objet de profondes réflexions au niveau de ses services. Le représentant du groupe parlementaire déi gréng salue l’initiative ministérielle et le désir de vouloir changer une situation profondément insatisfaisante. Il exprime son mécontentement par rapport aux relations infructueuses que la Ville de Differdange a eues au cours des dernières années avec le Fonds du Logement. Un membre du groupe parlementaire CSV met en doute les chiffres (de 1000 logements par an) avancés dans le contexte de la réalisation de nouveaux projets d’envergure. Mme la Ministre renvoie aux chiffres fournis concernant la construction de logements entre 2000 et 2014. Elle ne se voit pas en mesure de se prononcer sur des projets antérieurs à cette date et critique une nouvelle fois qu’un président du FdL a également été conseiller de gouvernement. La question de la confiance ne se pose-t-elle plus quand la personne reste en place comme 1er conseiller de gouvernement ? Est-il prouvé que l’ancien président ait refusé d’exécuter des ordres? Si une personne affirme pouvoir construire 1000 logements par an, il devrait être possible de s’entretenir avec les représentants restés en place pour entendre leurs explications. Mme la Ministre informe qu’elle aura une entrevue avec le personnel du FdL et ensuite avec les membres du comité-directeur avant de décider de la suite. Elle confirme l’importance de l’audit. Le manque de communication a également existé par rapport aux membres du comité-directeur.
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  11 / 11 Mmela Ministre confirme que le projet de loi concernant le FdL et la SNHBM a été retiré du rôle de la Chambre des Députés. * * * Luxembourg, le 27 mars 2015 La Secrétaire, Francine Cocard Le Président, Guy Arendt