Power point Règlement des différends avec les autorités fiscales

Power point Règlement des différends avec les autorités fiscales

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  Les Midis Webinaires
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  Sélexion/ADMA « Essayez-le, c’estfacile, rapide et sécuritaire ! » Selexion est un site web de mise en relation avocat client permettant aux particuliers, aux entreprises et aux associations de trouver l'avocat qui correspond le mieux à leurs besoins. Que ce soit pour une consultation, une représentation, une rédaction ou un conseil juridique, tout le monde trouve l’avocat qu’il lui faut. De façon gratuite et anonyme, le client envoie une demande de service aux avocats membres de Selexion. Nous accompagnons celui-ci dans la rédaction de sa demande grâce à nos questionnaires adaptés à tous les domaines et sous-domaines de droit au Québec. De cette manière, nos clients reçoivent que des offres des avocats les mieux qualifiés pour les aider. Consultez le site Internet pour obtenir les détails : www.selexion.ca 2
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  Sélexion/ADMA  Me BobbyDoyon, LL.B, M. Fisc. , Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.  Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, LL.M, Avocat et Fiscaliste, Laguerre Fiscaliste, avocat et fiscaliste  Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc., Réjean Beaudoin, Avocat Inc. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC LES AUTORITÉS FISCALES 3
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  Sélexion/ADMA Biographies Me Bobby Doyon,LL.B, M. Fisc. Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Diplômé en droit de l’Université Laval en 2002 et titulaire d’une maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, Me Bobby Doyon a été admis au Barreau du Québec en 2005. Il s’est joint au cabinet Joli-Cœur Lacasse de Québec en 2006 après avoir pratiqué au sein d’un autre cabinet de la région. Me Doyon pratique au sein des départements de droit des affaires et de fiscalité. Il a développé une expertise en matière de réorganisation corporative et de relève d’entreprise ainsi qu’en matière de fusions et acquisitions. Il est appelé à représenter des gens d’affaires soucieux de protéger leurs acquis en optimisant leur structure fiscale. Il se spécialise dans le litige fiscal et dans les négociations de toute nature auprès des autorités fiscales. Il conseille également les professionnels, notamment les médecins, désirant bénéficier des avantages fiscaux reliés à l’exercice de leur profession en société. Ses acquis professionnels lui permettent de participer à la résolution de conflits entre actionnaires. Dans le cadre de sa maîtrise en fiscalité, Me Doyon a rédigé un essai s’intitulant : L’opposabilité aux autorités fiscales des événements à caractère rétroactif. Il est membre de l’Association de planification fiscale et financière. 4
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  Sélexion/ADMA Biographies Me Extra-Junior Laguerre,LL.B, M. Fisc., Avocat et Fiscaliste Laguerre Fiscaliste, avocat et fiscaliste Détenteur d’une maîtrise en fiscalité (M.Fisc.) de l’Université de Sherbrooke, Me Extra Junior Laguerre est le fondateur de Laguerre Fiscaliste. Au cours de ces années de travail, il a acquis une solide expertise dans des dossiers d’envergure comme conseiller en fiscalité pour la haute direction de Revenu Québec et comme avocat à la Cour du Québec. Ces expériences lui ont permis d’acquérir une grande connaissance des procédures et des méthodes qu’utilisent les autorités fiscales et de développer un vaste réseau de contacts. Me Laguerre défend les contribuables aux prises avec des problèmes en fiscalité. Il donne aussi de précieux conseils de nature juridique et en affaires. Me Laguerre est membre de plusieurs regroupements dans le domaine de la fiscalité, notamment du Comité des jeunes fiscalistes de la Fondation canadienne de fiscalité et du Comité Flash Fiscal de l'Association de planification fiscale et financière. 5
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  Sélexion/ADMA Biographies Me Réjean Beaudoin,LL.B, M. Fisc. Réjean Beaudoin, Avocat Inc. Me Beaudoin détient depuis 1986 une maitrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Après avoir été associé chez Arthur Andersen C.A. et avocat fiscaliste chez Mallette s.e.n.c.r.l., Me Beaudoin a ouvert son propre cabinet, en septembre 2008, sous le nom de Réjean Beaudoin, Avocat Inc. Pratiquant majoritairement en droit fiscal et en droit corporatif depuis plus de 25 ans, Me Beaudoin a développé un savoir distinctif dans le domaine de la planification fiscale de transactions, dont celles menant à des achats ou des ventes d'entreprises. Son expertise lui permet notamment de travailler dans des dossiers comportant des incidences civiles et fiscales très importantes. Plusieurs de ses services découlent de demandes de cabinets comptables ou de juristes ayant des clients requérant des interventions corporatives ou une « seconde opinion » dans des opérations complexes. Me Beaudoin possède aussi une clientèle régulière dans le domaine agricole (réorganisation familiale des entreprises agricoles, transfert d’entreprises à la relève familiale). 6
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  Sélexion/ADMA Le contenu dela présente présentation ne reflète pas nécessairement la position officielle de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec ni celle de Selexion.ca. Les formateurs sont seuls responsables des informations qui y figurent et des opinions qui y sont exprimées. 7
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  Sélexion/ADMA Objectifs d’apprentissage Cette formationa comme visée :  Sensibiliser les participants aux principales étapes du règlement des différends avec les autorités fiscales, soit la vérification, l’opposition et l’avis d’appel;  Identifier les délais à respecter pour l’exercice des recours admissibles au contribuable;  Mettre en lumière les différentes méthodes de règlement des différends avec les autorités fiscales. 8
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  Sélexion/ADMA La vérification Me BobbyDoyon, LL.B, M. Fisc. 9
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  Sélexion/ADMA Objectif Sensibiliser les participantsaux principales étapes du règlement des différends avec les autorités fiscales, soit la vérification, l’opposition et l’avis d’appel; 10
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  Sélexion/ADMA Diverses lois fiscales Impôt fédéral / Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)  Taxe fédérale (TPS) / Loi sur la taxe d’accise (LTA)  Impôt provincial / Loi sur les impôts (Loi sur l’administration fiscale) (LAF)  Taxe provinciale (TVQ) / Loi sur la taxe de vente du Québec (Loi sur l’administration fiscale) (LAF) 11
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  Sélexion/ADMA Plan de laprésentation 1. Avant la vérification « vérification préliminaire » 2. Lors de la vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une entrave au travail du vérificateur 3. Après la vérification a) Projet de cotisation b) Avis de nouvelle cotisation c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification 12
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  Sélexion/ADMA 1. AVANT lavérification « vérification préliminaire »  Régime fiscal fondé sur l’autocotisation et l’auto-déclaration 1. Traitement initial et correction des erreurs évidentes commises au moment de l’établissement de la déclaration 13
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  Sélexion/ADMA 1. AVANT lavérification « vérification préliminaire » 2. Mesures de rapprochement qui ont pour but de comparer certains renseignements dans la déclaration avec ceux dans d’autres déclarations ou obtenus d’autres sources 3. Émission de l’avis de cotisation 4. La déclaration est choisie pour vérification et examen détaillé 14
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  Sélexion/ADMA 1. AVANT lavérification « vérification préliminaire » 5. Un vérificateur communique avec le contribuable : i. Buts et raisons de la vérification ii. Années ou périodes visées par la vérification iii. Demande de renseignements et de documents pertinents 15
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur Livres et registres  Vérification des livres et registres qu’un contribuable a l’obligation de tenir  Vérification de tous les documents du contribuable ou d’un tiers se rapportant aux renseignements qui figurent dans les livres ou registres ou à tout montant payable en vertu d’une loi fiscale  Obligation du contribuable de conserver ses livres et registres six ans après la dernière année d’imposition 16
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur (suite) Pénétrer dans un lieu  Appelée « vérification sur place »  Le vérificateur communique avec le contribuable afin d’établir une date convenable pour entreprendre la vérification  Pouvoir de pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise ou à tous lieux où des livres ou des registres sont tenus ou devraient l’être 17
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur (suite) Pénétrer dans un lieu  Pouvoir restreint au par. 231.1(2) LIR lorsqu’un vérificateur veut pénétrer dans une maison d’habitation (Obligation d’avoir la permission de l’occupant ou un mandat d’entrée émis par un juge de paix)  Doit avoir lieu à un « moment raisonnable », soit les heures d’ouverture de l’entreprise, sinon le contribuable n’est pas tenu de collaborer (La Reine c. Meikle, 2008 U.D.T.C. 88)  Obligation pour toute personne présente sur les lieux de collaborer avec le vérificateur et à lui prêter toute aide raisonnable 18
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur (suite) Demandes « informelles » d’information  Obligation de collaborer  En cas de défaut : Ordonnance intimant une personne de se conformer à la demande sous peine d’outrage au tribunal 19
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur (suite) Demandes péremptoires de renseignements  Permet au fin d’exiger d’une personne qu’elle fournisse tout renseignement ou produise des documents pour consultation. Ce type de demande est utilisé par le fisc dans le cadre d’une vérification lorsqu’elle est d’avis que le contribuable ne collabore pas  Par courrier recommandé  Défaut d’obtempérer à la demande péremptoire peut entraîner l’imposition d’une amende 20
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur (suite) Demandes péremptoires de renseignements  Délai raisonnable pour se conformer à la demande • Demande péremptoire de renseignements • Demande péremptoire de renseignements visant des personnes non nommément désignées, avec autorisation judiciaire • Demande péremptoire de renseignements visant des renseignements situés ou accessibles à l’étranger 21
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales I. La vérification et les pouvoirs doivent être exercés « pour l’application et l’exécution » d’une loi fiscale II. Obligation de respecter le privilège associé à certains documents (Droit du contribuable de refuser de divulguer) : a. Communications orales ou documentaires avocat-client (Art 232 LIR) – Les articles 231.2 et 231.7 LIR sont inopérants à l’endroit des avocats et des notaires parce qu’ils violent le secret professionnel (Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 4215) **EXCLUS le comptable 22
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales II. Obligation de respecter le privilège associé à certains documents (Droit du contribuable de refuser de divulguer) (suite): b. Documents préparés en prévision d’un litige (privilège relatif au litige) c. Autres informations visées par le test élaboré par l’auteur Wigmore confirmé par la CSC dans La Reine c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263 : i. les communications doivent être transmises confidentiellement avec l’assurance qu’elles ne seront pas divulguées 23
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales ii. le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties iii. les rapports doivent être de la nature de ceux qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment iv. le préjudice permanent que subiraient les rapports à la suite de la divulgation des communications doit être plus considérable que l’avantage à retirer d’une juste décision 24
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales III. Interdiction d’utiliser les pouvoirs de vérification et de demandes péremptoires dans le cadre d’une enquête pénale d’ordre fiscal. Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une enquête relative à des infractions d’ordre fiscal, il bénéficie pleinement de la protection de la Charte (Art. 8 - Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, Art 7 – Droit au silence) 25
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  Sélexion/ADMA 2. Lors dela vérification c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une entrave au travail du vérificateur  Infraction en vertu du par. 238(1) LIR, 43 LAF, 293(16) LTA punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ;  Peine : Amende 1 000 à 25 000$ et emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois ; 26
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  Sélexion/ADMA 3. Après lavérification a) Projet de cotisation  Projet de cotisation (impôt payable à la hausse ou à la baisse) avec explication des modifications  Délai de 21 jours pour répondre à la proposition  Droit du contribuable de faire part de ses observations quant au projet de cotisation 27
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  Sélexion/ADMA 3. Après lavérification a) Projet de cotisation (suite)  Possibilité de demander un délai additionnel pour soumettre ses observations  Le vérificateur communique sa décision de refuser ou d’accepter les observations du contribuable  Émission d’un avis de nouvelle cotisation 28
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  Sélexion/ADMA 3. Après lavérification b) Avis de nouvelle cotisation  Intérêts imposés automatiquement lorsqu’une créance est exigible depuis la date à laquelle les droits étaient exigibles jusqu'à la date du paiement complet des sommes dues  Paiement avant le 21e jour du mois suivant celui où l’avis de cotisation a été mis à la poste, elle n’a pas à payer d’intérêts additionnels (sauf en TPS/TVQ)  Possibilité d’une pénalité en raison d’un manquement à une loi fiscale 29
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  Sélexion/ADMA 3. Après lavérification c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation  IMPÔT : • 3 ans • 4 ans pour les sociétés autres qu’une société privée sous contrôle canadien  TPS/TVQ et DAS : • 4 ans après la date à laquelle la demande de remboursement a été produite • plus de 4 ans après la plus tardive des dates suivantes : o la date à laquelle les droits auraient dû être payés o la date à laquelle la déclaration a été produite 30
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  Sélexion/ADMA 3. Après lavérification d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification  Les pouvoirs de vérification sont encadrés par le pouvoir de surveillance de la Cour fédérale et de la Cour supérieure 31
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  Sélexion/ADMA 32 L’opposition Me Extra-JuniorLaguerre, LL.B, M.Fisc., Avocat et Fiscaliste
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  Sélexion/ADMA Plan 1. Cotisation A. Pouvoirde cotiser B. Effets d’une cotisation 2. Opposition A. Préambule B. Démarches préliminaires C. Avis d’opposition 33
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  Sélexion/ADMA Cotisation A. Pouvoir decotiser I. Cotisation II. Nouvelle cotisation a) Trois ans b) En tout temps c) Nouvelle cotisation du fédéral ou d’une autre province d) Situations particulières B. Effets d’une cotisation I. Présomption de validité 34
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  Sélexion/ADMA Opposition A. Préambule B. Démarchespréliminaires I. Payer ou attendre l’issue finale II. Demande du dossier fiscal a) Demander quels documents i. Rapport de vérification ii. Autres documents b) À qui adresser la demande 35
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  Sélexion/ADMA Opposition C. Avis d’opposition I.Délai pour faire opposition a) Règle générale b) Règle d’exception c) Calcul du délai d) Non-respect du délai 36
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  Sélexion/ADMA Opposition II. Forme del’avis d’opposition a) Formulaires i. Qc: MR-93.1.1 ii. Fédéral : T400A (impôt) et GST 159F (TPS) b) simple lettre 37
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  Sélexion/ADMA Opposition III. Contenu del’avis d’opposition a) Faits pertinents b) Motifs d’opposition IV. Effets de l’opposition a) Obligation de payer la dette (TPS-TVQ) b) Suspension des mesures de recouvrement 38
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  Sélexion/ADMA Opposition V. Décisions possibles a)Annuler b) Ratifier c) Modifier d) Établir une nouvelle cotisation VI. Possibilité de faire appel 39
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  Sélexion/ADMA L’appel devant lestribunaux Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc. 40
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  Sélexion/ADMA Pré-évaluation de lacause  Intervention discrète souhaitable d’un aviseur légal au stade de la vérification et de l’opposition;  Grande prudence contre les « clients très bavards » lors de la visite des lieux, et pour les documents remis au stade de la vérification;  La judiciarisation ne doit pas être perçue comme une « pensée magique » qui règlerait tous les dossiers fiscaux! 41
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  Sélexion/ADMA Arguments juridiques Examiner avantde rédiger l’avis d’appel :  Ce que prescrit la législation;  Ce que la jurisprudence a interprété;  Ce que les documents et témoins peuvent prouver;  Ce que les bulletins d’interprétation (ou les folios en voie de remplacer les bull. IT) énoncent;  Ce que la doctrine a considéré. 42
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  Sélexion/ADMA Les enjeux dela contestation judiciaire  Le resserrement des possibilités de régler et les effets collatéraux reliés à la judiciarisation sont importants et doivent être compris : • en terme d’argent consacré; • en terme de stress des parties et témoins; • en terme de durée de la contestation; • en terme de risque d’échec judiciaire;  Ne pas sous-estimer, ni surestimer les procureurs adverses. 43
• 44.
  Sélexion/ADMA Les alternatives faceà une cause perdue d’avance ou difficile Parfois préférable d’envisager :  De tenter de la régler avant le processus judiciaire;  De faire une proposition concordataire;  De faire une proposition de consommateur;  De faire faillite;  Une demande d’allégement des intérêts/pénalités;  Un décret de remise. 44
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  Sélexion/ADMA Appel en matièrede législation fiscale québécoise  Tribunal compétent : Cour du Québec;  Juridiction: Impôt sur le revenu du Québec, TVQ, Fonds de service de santé, Retenue à la source (RAS) du Québec;  Délai restrictif : • 90 jours après la date de mise à la poste de la décision de l’agent d’opposition (art. 93.1.10.1 L.A.F.) • après 180 jours d’absence de réponse sur opposition. 45
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  Sélexion/ADMA Étapes de laprocédure au Québec  Requête introductive d’instance; 93.1.10 L.A.F., 110 C.P.C. Le contribuable est la demanderesse, alors que l’Agence du revenu du Québec est la partie défenderesse. Ce n’est pas dans toutes les situations que la contestation judiciaire suspend les mesures de perception.  Comparution et entente sur déroulement - 151.1 C.P.C.;  Interrogatoire avant défense;  Communication des pièces;  Défense dans les 60 jours – 93.1.19.3 L.A.F.;  Interrogatoire après défense; 46
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  Sélexion/ADMA (Suite du dossierjudiciaire au Québec)  Réponse, inscription pour enquête et audition 180 jours, inventaire des pièces et la déclaration selon 274.1 (274.2 C.P.C.), parfois la production des expertises en conformité avec 402.1 C.P.C.;  Parfois aussi la mise en demeure d’admettre une pièce – 403 C.P.C.;  Règlement hors cour ou audition/jugement. 47
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  Sélexion/ADMA Appel sommaire –(Div. Petites créances)  Processus simplifié accessible seulement au « particulier » qui expose les motifs sur un formulaire prescrit en Cour du Québec – 93.13 L.A.F.;  Pas d’avocat pour représenter le particulier lors de l’audition, mais l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) est souvent représentée par un mandataire expérimenté;  Le Juge dirige le débat – 93.26 L.A.F.;  Aucun appel de la décision. 48
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  Sélexion/ADMA Limites d’un appelsommaire (93.2 L.A.F.) La cause doit être réduite ou ne doit pas impliquer : i. Une réduction de plus de 15 000$ de revenu imposable ou une perte supérieure à ce montant de 15 000$; ii. Une réduction d’impôt de plus de 4 000$; iii. Une cotisation en taxes supérieure à 4 000$; iv. Intérêts, pénalités d’au plus 1 500$. 49
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  Sélexion/ADMA Cour canadienne del’impôt (Cci)  Tribunal d’impôt au Fédéral: la Cour canadienne de l’Impôt;  Juridiction de la Cci : Impôt sur le revenu du Canada, D.A.S., T.P.S. Une contestation en taxes ( TPS/TVQ) entraîne une « double cause judiciaire » une en Cour du Québec, l’autre en Cci. Un nouveau Tribunal « administratif » de la sécurité sociale (TSS) existe depuis le 1er avril 2013 pour les appels en matière d’assurance-emploi, Régime de pension du Canada et Sécurité de la vieillesse.  Procédure en Cci débute par un avis d’appel selon la formule 21(1) a) des Règles de pratique de la Cci, lequel est soumis à la Cci et non signifié;  Délai : 90 jours de réponse sur opposition ou après 90 jours de non-réponse à l’opposition 50
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  Sélexion/ADMA Procédure en Cci(suite)  Pas de comparution comme au Québec, mais un avis d’intervention d’un avocat de Justice Canada;  L’ARC s’empresse de produire la « réponse » judiciaire de l’ARC dans les 60 jours (pour éviter l’application de la présomption des faits admis) - ( Règle 44(2));  Lettre de Cci requérant entente d’échéancier raisonnable, ordonnance l’entérinant; 51
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  Sélexion/ADMA (Suite de laprocédure en Cci)  Réplique judiciaire du contribuable;  Interrogatoires (possibles), réponse aux engagements subséquents aux interrogatoires;  Communication finale avec le coordonnateur des audiences afin d’opter soit pour : i. Conférence de règlement possible; ou ii. Demande de fixation de la date d’audition;  Règlement de la cause sinon Audition/jugement. 52
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  Sélexion/ADMA Procédure informelle enCci  Droit d’appel pour « tout contribuable » : Pour les causes de 12 000 $ et moins en impôts et pénalités par année d’imposition, pertes de 24 000$ et moins ou pour les litiges où seuls les intérêts/pénalités sont en cause;  Les modalités procédurales sont simplifiées et peuvent se réduire à une lettre et un choix de la procédure sommaire;  Se représenter seul ou être représenté par un avocat. Pas d’appel. 53
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  Sélexion/ADMA Alternatives à l’affrontement judiciaire: La médiation  Médiation devant un tiers-arbitre payé par les deux parties. Le médiateur n’a pas autorité pour forcer un règlement du dossier.  Toute entente intervenant devant un médiateur devra s’appuyer sur une base juridique (pas question d’espérer couper la poire en deux, s’il n’y a pas de base juridique au règlement). 54
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  Sélexion/ADMA Alternative à l’affrontementjudiciaire : La conférence de règlement  La conférence de règlement est prévue à la Directive #17 de la Cci;  Le Juge qui préside la conférence ne présidera pas l’audition, ni ne communiquera avec le Juge qui présidera l’audition;  Le Juge est payé par l’État et il peut influencer une perception même s’il n’a pas le pouvoir de forcer un règlement. 55
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  Sélexion/ADMA Fardeau de lapreuve  Le fardeau de la preuve repose d’abord sur le contribuable, sauf pour les pénalités. Le niveau requis : - la « prépondérance de la preuve »;  Ce fardeau ne signifie pas nécessairement que le contribuable doit prouver l’impôt payable;  Selon Hickman Motors 97 DTC 5363 (C. Supr.), un contribuable renversera une cotisation s’il « démolit » les présomptions retenues par le ministre pour le cotiser. 56
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  1,5 heure Cette formationsera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation continue ADMA, dès que vous aurez répondu au questionnaire.
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  Questions ?Vous êtesinvité à poser vos questions via Capital ADMA via le forum de discussion. Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.
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  MerciNous souhaitons quece mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitons à nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer les webinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage” via Capital ADMA.