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Secteur IntéRimaires Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne
Le document traite du travail intérimaire en Belgique, fournissant des statistiques sur le nombre d'intérimaires et leur répartition par sexe et âge. Il évoque les défis associés, notamment la détérioration des conditions de travail et la sécurité, et met en avant les actions préconisées par la CSC pour améliorer la situation des travailleurs intérimaires. Enfin, il présente les spécificités juridiques du travail intérimaire, incluant les obligations des entreprises utilisatrices et des agences d'intérim.
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Secteur IntéRimaires Ppt Militants Travail IntéRimaire Version Call Centers Cne
- 1. Le travail intérimaire De quoi et de qui parle-t-on ?? 1
- 2. Le Travail intérimaireen chiffres • Chaque jour en Belgique : • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en ETP) = 95.465 personnes • 2,63 % de l’emploi global • Par An: • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en ETP) = 540.586 personnes • 382.188 travailleurs intérimaires • 158.668 étudiants intérimaires Page 2 2
- 3. Le Travail intérimaireen chiffres Répartition des Intérimaires selon l'âge 10,79% 31,47% 7,69% < 21 ans 21 à 25 ans 26 à 30 ans 31 à 45 ans 46 ans et plus 29,67% 20,38% Page 3 3
- 4. Le travail intérimaireen chiffres Statut Hommes Femmes Total Ouvriers 43,5 % 18.2 % 61.7 % Employés 14.5 % 23.8 % 38.3 % Total 58 % 42 % Page 4 4
- 5. Le travail intérimaireen chiffres Heures Intérim Répartition Wallonie 111 COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE 32,49% 218 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES 37,44% 220 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE 17,80% 330 COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES 317 COMMISSION 118 COMMISSION SERVICES DE SANTE PARITAIRE POUR LES PARITAIRE DE L'INDUSTRIE 8,83% SERVICES DE GARDE ALIMENTAIRE 1,53% 1,91% Page 5 5
- 6. Le Travail intérimaire,un secteur en croissance Nombre d'intérimaires 188 437 382 100 363 400000 351 827 759 325 838 763 722 316 350000 314 315 000 303 468 285 274 444 300000 245 061 07 250000 4 210 193 15 1 171 878 903 776 200000 732 352 386 149 149 142 145 143 140 707 150000 107 60 813 100000 91 505 50000 0 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Page 6 6
- 7. Le Travail intérimaire,un secteur en perte de vitesse Page 7 7
- 8. Travail Intérimaire :un secteur en perte de vitesse Évolution de l’intérim depuis 2002 Page 8 8
- 9. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Les Positions de la CSC 9
- 10. Travail Intérimaire :Les Positions de la CSC Le Travail intérimaire = • Détérioration de la stabilité de la relation de travail • Détérioration du droit du travail en matière de périodes d’essai • Détérioration des conditions de travail • dangerosité du travail intérimaire • charge psychosociale plus importante sur le travailleur Page 10 10
- 11. Travail Intérimaire :Les Positions de la CSC Les positions du Congrès CSC de 2006 • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité pour ceux qui travaillent en système de travail flexible • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et travailleurs temporaires • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès du travail intérimaire et de la sous traitance • Imposer des limites à la succession de contrats journaliers et successions de contrats intérimaires • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et intérimaires Page 11 11
- 12. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir en tant que Militant 12
- 13. Agir en matièrede travail intérimaire • 5 AXES • Agir pour contrôler le travail intérimaire • Agir pour la stabilité du contrat d’emploi intérimaire • Agir pour faire respecter les droits des intérimaires • Agir pour la sécurité des intérimaires • Agir pour la santé des intérimaires Page 13 13
- 14. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour le contrôle du travail intérimaire 14
- 15. Contrôle du Travailintérimaire • Mieux être informé sur la réalité du travail intérimaire dans l’entreprise (IEF, Bilan Social,etc…) • = demander au CE à être informé sur : • le nombre de travailleurs intérimaires • la raison d’utilisation (motifs officiels) des intérimaires • La durée des missions d’intérim (durée des contrats) Page 15 15
- 16. Controle du travailintérimaire • Agir dans les Conseils d’Entreprises • Vérifier si la délégation syndicale a bien été • Informée • Consultée • A donné son accord préalable dans les procédures d’autorisation du travail intérimaire Page 16 16
- 17. Controle du travailintérimaire • Agir dans les Conseils d’Entreprises • Vérifier le coût du travail intérimaire : • Demander via le bilan social ou les comptes annuels à examiner le coût payé à la société d’intérim • Faire examiner le coût du passage des intérimaires en statut fixe Page 17 17
- 18. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la stabilité du contrat de travail 18
- 19. Stabilité du contratde travail • Examiner si une convention sectorielle ou d’entreprise ne prévoit pas le passage automatique des intérimaires en contrat fixes après une certaine période (ex CP 112 Garages Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le secteur,les contrats intérimaires consécutive àune augmentation temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée indéterminée après une période de six mois. Cette période de six mois peut être allongée,moyennant un double accord au sein de l'entreprise, avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage) Page 19 19
- 20. Stabilité du contratde travail • Maintenir la relation de travail pour les travailleurs intérimaires en cas de chômage temporaire • Extrait circulaire ONEM du 15/01/2009 : • Les intérimaires ont droit au chômage économique si : • L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise • Le secteur en question est confronté à un manque de travail résultant de causes économiques • L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes • L’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a du chômage temporaire Page 20 20
- 21. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour faire respecter les droits des intérimaires 21
- 22. Agir pour fairerespecter les droits des intérimaires • Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires de votre entreprise, et faire respecter leurs droits • Problèmes réguliers : • Agir contre le renouvellement injustifié de contrats intérimaires • Agir pour faire respecter les promesses de contrats définitifs • Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la rémunération (chèques repas, prime pour pension complémentaire, autres avantages….) aux intérimaires • Aider à l’information sur le droit à la prime de fin d’année et à la récolte des formulaires de paiement de la prime de fin d’année Page 22 22
- 23. Agir pour fairerespecter les droits des intérimaires • Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires de votre entreprise, et faire respecter leurs droits • Problèmes réguliers : • Agir pour faire respecter la législation sur les jours fériés • Agir pour permettre la prise de jours de congés en cas d’intérim de longue durée • Agir pour mieux informer les intérimaires en cas de congés de maladie (complexité système) Page 23 23
- 24. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la sécurité au travail 24
- 25. Quelques chiffres surles accidents du travail en secteur intérimaire Source : Fonds des Accidents du Travail –Extraits Rapport Comité technique du 28/10/2007 25
- 26. Accidents et emploi2007 dans les 10 plus grands secteurs d’activité Page 26 26
- 27. Evolution du nombredes accidents sur le lieu du travail de 2005 à 2007 dans les 10 secteurs avec le plus d’accidents Page 27 27
- 28. Intérim et Sécuritéau Travail Le travail intérimaire est-il dangereux?? • Augmentation 24,7 % du nombre d’accidents de travail dans le secteur du travail intérimaire durant la période 2005-2007 • Le secteur “Services aux entreprises” représente à lui tout seul 15 % de la totalité des accidents du travail et 20% de la totalité des accidents sur le chemin du travail • (Sources : Rapport Fonds des Accidents du Travail - Période 2005-2007) Page 28 28
- 29. Intérim et sécuritéau travail Le travail intérimaire est-il dangereux?? • 260 accidents du travail par 1000 ouvriers intérimaires • 113 accidents du travail par 1000 ouvriers “classiques” Page 29 29
- 30. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la sécurité au travail 30
- 31. Intérim et Sécurité Agirdans les CPPT et les CE pour faire respecter les dispositions légales en matière : • Obligation d’information sur les risques et dangers du poste de travail • Obligation d’assurer le même niveau de protection entre intérimaires et travailleurs fixes • Obligation d’assurer un Accueil des intérimaires • Obligation de délivrer une “Fiche de poste de travail” • Obligation de fourniture des équipements de protection individuelle Page 31 31
- 32. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 - Déclaration générale • La firme utilisatrice doit : • assurer le même niveau de protection de sécurité aux intérimaires qu’aux travailleurs fixes, • fournir au travailleur intérimaire les informations et les instructions préalablement à son entrée en service en matière de sécurité pour lui permettre d’éviter les risques pour la sécurité et la santé propres à l’établissement et au poste de travail ; • l’informer des zones d’accès dangereux dans l’entreprise ; • veiller à ce qu’il reçoive une formation suffisante et appropriée sur les aspects liés à la sécurité et la santé de sa tâche ; • fournir des vêtements de travail, équipements de protection individuelle adaptés et prendre en charge l’entretien et la réparation de ceux-ci Page 32 32
- 33. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • L’entreprise utilisatrice doit informer le travailleur sur : • le lieu de travail et les risques que présente le travail; • les instructions pour l’exécution d’un travail (les procédures, les régimes de travail etc.); • les mesures prises en matière de sécurité et d’hygiène et pour prévenir les accidents de travail (premiers secours, incendie, évacuation, accès aux endroits dangereux, organisation de la prévention dans l’entreprise, règlement de travail). Page 33 33
- 34. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • L’entreprise de travail intérimaire doit informer l’intérimaire lors de chaque nouvelle mission sur : • le type de travail qu’il devra effectuer ; • les précautions qu’il doit prendre ; • l’entreprise où le travail sera effectué • Le conseil d’entreprise doit être consulté et informé préalablement sur les mesures et moyens prévus pour organiser l’accueil des nouveaux travailleurs Page 34 34
- 35. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • Le travailleur intérimaire doit recevoir une fiche de poste de travail; • Cette fiche doit lui être fournie par l’agence d’intérim quand il doit occuper : • Un poste de sécurité • Un poste de vigilance • Une activité à risque défini • Une activité en contact avec denrées alimentaires Page 35 35
- 36. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 • La Fiche de poste de travail doit contenir(suite 1) • 1. une description succincte et précise des activités travaux à effectuer ; • 2. l’indication des activités ou des conditions de travail qui présentent un risque spécifique d’exposition ou qui comportent une interdiction d’exposition ; Page 36 36
- 37. Intérim et Sécurité Applicationde l’AR 19/02/1997 • La Fiche de poste de travail doit contenir : (suite 2) • 3. les obligations auxquelles le travailleur intérimaire est soumis en raison des risques de son poste de travail : • Les vêtements de travail, • Le port d’équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casques, masques, lunettes de sécurité…) ; la nature de ces obligations doit être décrite dans la fiche (par exemple, quand et où faut-il porter le casque...) ; • La surveillance de la santé : tous les postes pour lesquels l’utilisateur doit établir une fiche de poste de travail sont soumis à une surveillance de la santé ; le travailleur occupé à un tel poste est soumis à une évaluation de santé (examen médical) préalable et à une surveillance périodique (examen au moins une fois par an par le médecin du travail). Page 37 37
- 38. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la santé au travail 38
- 39. Intérim et santéau travail L’entreprise de travail intérimaire est responsable de la surveillance de santé des travailleurs intérimaires . • Elle doit faire procéder à ses frais à : • l’évaluation de santé préalable pour un jeune dont c’est le premier emploi ; • l’évaluation de santé préalable (examen médical d’embauche) pour un travailleur occupé à un poste à risques ; • l’évaluation de santé périodique pour les travailleurs intérimaires soumis à la surveillance de santé obligatoire; • les vaccinations nécessaires et les tests tuberculiniques Page 39 39
- 40. Le Travail Intérimaire Quelles spécificités ?? 40
- 41. Cinq spécificités dutravail intérimaire 1. Un dispositif légal particulier 2. Un travailleur , deux patrons , deux contrats 3. Une limitation du recours au travail intérimaire 4. Un statut particulier du travailleur intérimaire • Rémunération • Congés • Avantages sociaux • Formation • Fermeture et faillite 5. Une dangerosité particulière du travail intérimaire Page 41 41
- 42. Le travail intérimaire 1ère spécificité : Un dispositif légal particulier pour le Travail Intérimaire 42
- 43. Définition légale duTravail Intérimaire • Le travail intérimaire est régi par une loi particulière , la loi du 24/07/1987 portant sur « le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs » • La référence de base pour le travail intérimaire n’est donc pas la loi du 3/7/1978 sur le contrat de travail, même si pour certains parties des obligations , on y fait référence (par ex. genre de contrat) Page 43 43
- 44. Le travail intérimaire 2èmespécificité : Un travailleur, deux patrons, deux contrats 44
- 45. Spécificités de laRelation de Travail • La Relation de travail est caractérisée par le fait qu’elle concerne non pas deux parties,mais TROIS Parties à savoir : • L’entreprise de travail intérimaire; • La firme utilisatrice des services du travailleur intérimaire • Le travailleur intérimaire Page 45 45
- 46. Le travail intérimaire 2èmespécificité : deux contrats (un vrai – un faux ) 46
- 47. Spécificités de laRelation de Travail • Cette Relation de travail particulière est dès lors caractérisée par DEUX CONTRATS: • Un contrat de travail intérimaire qui lie l’entreprise de travail intérimaire au travailleur intérimaire • Un contrat commercial qui lie l’entreprise de travail intérimaire à la firme utilisatrice des services du travailleur intérimaire Page 47 47
- 48. Contrat Agence Intérim- Intérimaire • Le contrat de travail peut faire l’objet de contrats successifs (limitation dans le système classique loi 3/7/1978) • Les 3 premiers jours de travail sont considérés d’office comme période d’essai sauf indication dérogatoire dans le contrat • Le contrat doit être signé dans les deux jours de l’entrée en service Page 48 48
- 49. Contrat Agence Intérim- Intérimaire Durée du contrat de travail • Les employeurs et les syndicats ont conclus une C.C.T. recommandant le recours à une durée MINIMUM d’une semaine • Des contrats journaliers peuvent être conclus « si la firme intérimaire sait à l’avance que la mission ne durera effectivement qu’une seule et unique journée » • ATTENTION : Si succession de contrats à la journée, prévenir les responsables syndicaux qui mettront le point à l’OJ de la « Commission de Bons Offices » du Secteur Intérimaire Page 49 49
- 50. Contrat Agence Intérim- Intérimaire Attention : Il doit y avoir : • Une notification immédiate du contrat de travail à l’ONSS via le système DIMONA et une signature « physique » du contrat de travail endéans les deux jours de l’entrée en service, • Une conformité du contrat de travail au modèle fixé par la loi sur le travail intérimaire (et ses CCT successives), • Si pas respect d’une de ces deux règles = contrat automatique à durée indéterminée avec la Firme utilisatrice • Dans les deux cas, règles spéciales de préavis si l’intérimaire veut rompre lui-même le contrat. Page 50 50
- 51. Les deux contrats Lecontrat entre l’agence d’intérim et la firme utilisatrice 51
- 52. Contrat entre FirmeIntérim et la Firme Utilisatrice Attention : • La relation commerciale a un coût !!! • « Charge » du travail intérimaire = +/- 213% • Importance de faire au Conseil Entreprise, CPPT ou en délégation syndicale, le point sur le coût et sur la possibilité de faire diminuer ce coût (embauche définitive des intérimaires ??? ) Page 52 52
- 53. La répartition del’autorité patronale Obligations de la firme utilisatrice 53
- 54. Obligations de lafirme utilisatrice • Est responsable de l’application des législations suivantes : • Durée du travail; • Jours fériés; • Repos du dimanche; • Travail des femmes, des jeunes,de nuit • Réglement de travail; • Santé,sécurité des travailleurs, • Salubrité du travail et des lieux de travail Page 54 54
- 55. Obligations de lafirme utilisatrice • Le travailleur intérimaire et la firme utilisatrice seront engagés d’office par un contrat à durée indéterminée entre eux si : • La firme intérimaire a notifié à la firme utilisatrice sa décision de retirer l’intérimaire et que l’occupation se poursuit malgré tout • La firme utilisatrice utilise des intérimaires • en contraction avec les motifs prévus par la loi • sans les autorisations préalables prévues par la loi • dans des secteurs où le travail intérimaire est interdit Page 55 55
- 56. La répartition del’autorité patronale Obligations de la firme intérimaire 56
- 57. Obligations de lafirme d’intérim • Est l’employeur juridique officiel; • Est responsable de toutes les autres obligations légales résultant de l’existence d’un contrat de travail par ex : • rédaction des contrats, • paiement de la rémunération, • licenciement, • assurance contre les accidents du travail, • etc… Page 57 57
- 58. Le travail intérimaire 3èmespécificité : la LIMITATION du RECOURS au Travail Intérimaire 58
- 59. La limitation durecours au travail intérimaire • Actuellement, le recours au travail intérimaire ne peut exister que pour 3 motifs: • Remplacement d’un travailleur permanent • Surcroît temporaire de travail • Exécution d’un travail exceptionnel • En discussion : • Interim en vue d’une embauche définitive • Intérim dans les services publics Page 59 59
- 60. La limitation durecours au travail intérimaire • Le recours au travail intérimaire pour les 3 motifs prévus prévoit pour certains cas, l’accord préalable de la délégation syndicale • Si la procédure d’accord n’est pas respectée, une sanction automatique est appliquée à savoir que : • Le contrat entre l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire est rompu d’office • Un contrat à durée indéterminée est conclu automatiquement entre le travailleur et l’entreprise utilisatrice • L’agence d’intérim peut se voir retirer son agrément Page 60 60
- 61. Recours au travailIntérimaire 1er Motif : Remplacement d’un travailleur permanent 61
- 62. Remplacement d’un travailleurpermanent Il est prévu 3 possibilités : 1. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat est suspendu 2. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin • Avec préavis • Motif grave 3. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin pour d’autres motifs Page 62 62
- 63. Remplacement Pour cause deSUSPENSION de contrat 63
- 64. Suspension du Contratde Travail : Définitions (1) • Maladie ou Accident de • Congé-éducation payé la vie privée; et crédit d’heures; • Accident du travail ou • Vacances annuelles; Maladie professionnelle; • Congé sans solde; • Congé de maternité, • Petits chômages; Repos • Absence pour la d’accouchement, recherche d’un nouvel Congé d’allaitement; emploi pendant un • Interruption de carrière: délai de préavis; congé parental, crédit temps,etc… Page 64 64
- 65. Suspension du Contratde Travail : Définitions (2) • Congé pour raisons • Force majeure impérieuses; temporaire (reconnue • Congé parental; par l’ONEM); • Congé de paternité; • Détention préventive; • Jours de récupération • Congé politique; pour travail • Séance du Tribunal du supplémentaire travail. Page 65 65
- 66. Suspension du Contratde Travail Durée autorisée du travail intérimaire • PAS de limite dans la durée du remplacement Page 66 66
- 67. Suspension du contratde travail : Procédure d’accord préalable • PAS d’accord préalable de la délégation syndicale de la firme utilisatrice Page 67 67
- 68. Suspension du contratde travail : Points d’attention Une seule obligation : Un employé doit être remplacé par un employé et idem pour les ouvriers Attention à la demande de certains employeurs de prévoir un « pool » d’absentéisme permanent …. Ne pas accepter de système de remplacement automatique Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés À contrôler au plus près… Page 68 68
- 69. Remplacement Pour cause deFin de Contrat AVEC Préavis ou pour « Motif Grave » 69
- 70. Fin de contratAVEC Préavis ou pour Motif Grave Définitions • Pour les définitions, il y a lieu de se référer à celles existantes dans la loi sur le contrat de travail (loi 3/7/1978) Page 70 70
- 71. Fin de contratAVEC Préavis ou pour Motif Grave Durée autorisée du travail intérimaire • Durée maximum fixée à 6 mois • Une prolongation de 6 mois est possible • CP 124-Construction : Ce type de recours au travail intérimaire n’est pas autorisé Page 71 71
- 72. Fin de ContratAVEC Préavis ou pour Motif Grave Procédure d’accord préalable Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Besoin d’un accord préalable aussi bien pour la première période que pour une prolongation du travail temporaire (nombre de travailleurs et durée) • Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise • Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS • Si REFUS DS, l’Embauche ne peut PAS avoir lieu Page 72 72
- 73. Fin de ContratAVEC Préavis ou pour Motif grave Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 73 73
- 74. Remplacement Pour cause defin de contrat pour « autre motif » 74
- 75. Fin de contratpour « Autre Motif » Définitions • Fin de contrat de commun accord • Fin de contrat avec Indemnité de rupture • Décès du travailleur Page 75 75
- 76. Fin de contratpour « Autre Motif » Durée autorisée du travail intérimaire • Durée maximum fixée à 6 mois • Une prolongation unique de 6 mois est possible Page 76 76
- 77. Fin de Contrat« Autre Motif » Procédure d’accord préalable • Pour la 1ère période de six mois : PAS besoin d’un accord préalable • Pour la prolongation du remplacement : Faut accord préalable de la délégation syndicale Page 77 77
- 78. Fin de Contrat« Autre Motif » Procédure d’accord préalable Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Accord pour la prolongation du travail intérimaire doit être donné par la délégation syndicale de l’Entreprise • Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS • Si REFUS DS, la prolongation ne peut PAS avoir lieu Page 78 78
- 79. Fin de Contrat« Autre Motif » Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 79 79
- 80. Recours au travailIntérimaire 2ème Motif : Surcroit Temporaire de travail 80
- 81. Surcroît temporaire detravail Définitions • Pas de définitions légales particulières du concept de « Surcroît temporaire de travail », mais selon l’exposé des motifs de la loi, il est fait référence à un « surcroît temporaire de travail en plus de l’activité normale de l’entreprise » Page 81 81
- 82. Surcroît temporaire detravail Durée autorisée du travail intérimaire Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Pas de limitation légale de la durée prévue • Attention : Accepter seulement des accords limités dans le temps (par ex. 1-3 mois à la fois avec à chaque fois un accord préalable de la DS) Page 82 82
- 83. Surcroît temporaire detravail Durée autorisée du travail intérimaire Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Besoin d’un accord préalable de la DS aussi bien pour la première période que pour les prolongations du travail intérimaire (nombre de travailleurs et durée) • Avertissement obligatoire du SPF Emploi • Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise Page 83 83
- 84. Surcroît temporaire detravail Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 84 84
- 85. Recours au travailIntérimaire 3ème Motif : Exécution de travaux exceptionnels 85
- 86. Exécution de travauxexceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (1) • Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès,journées d’études, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, déménagements • Le chargement ou le déchargement de camions; • Travaux de secrétariat pour des hommes d’affaires séjournant temporairement en Belgique; • Les travaux pour ambassades, consulats et organismes internationaux • Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière • Création de nouvelles fonctions et pour lesquelles on n’a pas pu trouver de travaileurs disponibles Page 86 86
- 87. Exécution de travauxexceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (2) • Les travaux visés à l’article 26 de la loi sur le travaill du 16/03/71, à savoir : • Des travaux effectués en vue de faire face à un accident imprévu ou menaçant; • Des travaux urgents à des machines ou du matériel, pour autant que leur exécution en dehors du temps de travail (normal) soit indispensable afin de prévenir un obstacle grave à l’activité courante de l’entreprise; • Des travaux nécessités par des raisons impérieuses. Page 87 87
- 88. Exécution de travauxexceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (3) • Les travaux d’inventaire et de bilan • Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail • Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de licenciements collectifs • Travaux dans les Services de la Communauté Européenne Page 88 88
- 89. Exécution de travauxexceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Création de nouvelles fonctions • Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois après les 3 premiers mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson de Bons Offices CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 89 89
- 90. Exécution de travauxexceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Fonctions spécialisées • Durée possible de 6 mois et avec prolongation possible jusqu’à 12 mois maximum au total • Avertissement 24 heures à l’avance du SPF Emploi et travail • Recours au Directeur du Comité Subrégional de l’emploi • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 90 90
- 91. Exécution de travauxexceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 91 91
- 92. Exécution de travauxexceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour • Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de licenciements collectifs • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 92 92
- 93. Exécution de travauxexceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Travaux dans les services de la Commission européenne • Durée possible de 6 mois sans accord préalable • Obligation interruption un mois entre deux périodes de travail • Dérogation à la limite • si l’intérimaire participe à un examen de recrutement organisé par la Commission européenne • Si missions particulières ( travail nettement défini) Page 93 93
- 94. Exécution de travauxexceptionnels Déroulement procédure d’accord préalable • Entreprise AVEC Délégation Syndicale • Si ACCORD DS, travail temporaire et éventuelle prolongation peut avoir lieu • Le SPF Emploi doit être prévenu par l’employeur de l’accord dans les 3 jours • Si REFUS DS, travail temporaire ne peut PAS avoir lieu Page 94 94
- 95. Exécution de travauxexceptionnels Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » pour les cas spéciaux où il faut un accord préalable (occupation intérimaires ou prolongation occupation intérimaires) Page 95 95
- 96. Recours au travailIntérimaire Motifs particuliers 96
- 97. Motifs particuliers • Cerecours au travail intérimaire peut également avoir lieu dans le cadre de deux particularités complémentaires : • Des prestations artistiques produites contre rémunération pour un employeur occasionnel • Mise au travail dans le cadre d’un « trajet de mise au travail » approuvé par le Gouvernement régional Page 97 97
- 98. Recours au travailIntérimaire Interdictions du recours au travail intérimaire 98
- 99. Interdiction du travailintérimaire • Grève dans l’entreprise • Lock-Out • Refus d’accord de la part de la délégation syndicale lors de la demande d’embauche d’intérimaires ou prolongation d’embauche • Non-respect de la procédure d’accord des organisations syndicales Page 99 99
- 100. Interdiction du travailintérimaire • Sanctions : • Le contrat entre l’entreprise intérimaire et le travailleur intérimaire est rompu d’office • Un nouveau contrat à DUREE INDETERMINEE est conclu automatiquement et tacitement entre l’entreprise utilisatrice et l’ex-intérimaire • L’intérimaire devenu « automatiquement définitif » peut rompre lui-même le contrat avec règles spéciales préavis • Une procédure de retrait d’agrément peut être entamée auprès de(s) (la) Région(s) concernée(s) Page 100 100
- 101. Le travail intérimaire 4èmespécificité: Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire 101
- 102. La rémunération • Larémunération n’est pas propre à la Commission Paritaire de l’employeur légal (CP 322), mais est fixée sur base des salaires en vigueur dans la Commission Paritaire de la Firme utilisatrice • Le travailleur intérimaire est mis sur le même pied que le travailleur permanent de la firme utilisatrice en matière de salaire Page 102 102
- 103. La rémunération • Letravailleur intérimaire a droit à tous les éléments de la rémunération des travailleurs permanents de la firme utilisatrice (frais de déplacements, chèques- repas, primes, pension complémentaire, etc…) • Pour le calcul de l’ancienneté, c’est l’ancienneté dans la firme intérimaire qui est prise en compte Page 103 103
- 104. La rémunération • Uneprime de fin d’année (8.22 % des salaires payés pendant la période de référence) est prévue mais sous un régime particulier au secteur du Travail Intérimaire. • Mutualisation de toutes les prestations intérimaires durant la période de référence (Mars à Avril) • Emission formulaire par le Fonds Social des Intérimaires (FSI) en Décembre • Paiement par Syndicats et Fonds Social Page 104 104
- 105. La rémunération Attention : •Différence en matière de précompte professionnel (taux 11.11% de précompte professionnel ) >>> risque de supplément d’impôts à payer Page 105 105
- 106. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire les congés et les congés de maladie 106
- 107. Congés annuels • Péculede vacances: = en fonction des prestations de l’année précédente selon régime des travailleurs salariés mais pour les : • Ouvriers : paiement via le système ONVA • Employés : le pécule de vacances est directement intégré dans le salaire payé par l’agence d’intérim • Jours de congés : en fonction des prestations de l’année précédente selon régime des travailleurs salariés • Fixation des jours de congés à régler entre agence intérim, utilisateur, et intérimaire Page 107 107
- 108. Jours fériés • Pendantla durée du contrat : • Même régime de jours fériés que les travailleurs salariés pendant la durée du contrat chez un utilisateur Page 108 108
- 109. Jours fériés • Aprèsla fin d’un contrat … • Missions < 15 jours : PAS droit au paiement des JF • Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au salaire pour un jour férié situé dans les 14 jours après la fin de la mission • Missions de > 1 mois : DROIT au salaire pour un jour férié situé dans les 30 jours après fin de la mission Page 109 109
- 110. Petit chômage • Mêmerégime de petit chômage que les travailleurs salariés si on est en service chez un utilisateur Page 110 110
- 111. Les congés demaladie 111
- 112. Les congés demaladie • La déclaration de la maladie doit s’effectuer auprès de l’« employeur officiel » c.à.d. l’agence d’intérim • Il est recommandé de prévenir également la firme utilisatrice • Vu la complexité de la réglementation en matière de salaire garanti, il est recommandé d’envoyer également un certificat de maladie à sa mutualité Page 112 112
- 113. Les congés demaladie • En matière de salaire garanti,une réglementation particulière existe : • Deux distinctions importantes : • Maladie débutant pendant la durée du contrat intérimaire • Maladie débutant après la fin d’un contrat de travail intérimaire Page 113 113
- 114. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire • Pour les OUVRIERS, • salaire garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la fin du contrat (limite en général à une semaine…) si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim • Application du jour de carence pour les maladies de moins de 14 jours • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité dès le 1er jour Page 114 114
- 115. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1) • Pour les OUVRIERS, • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100 % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie • Conditions : • Ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant : le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond Page 115 115
- 116. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 2) • Pour les OUVRIERS, • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours • Conditions: • Ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité Page 116 116
- 117. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 3) • Pour les EMPLOYÉS, • salaire MENSUEL garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la fin du contrat ( mais durée limitée en général…) si ancienneté d’au moins TROIS MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim • Si condition ancienneté TROIS MOIS pas remplie mais au moins 1 Mois d’ancienneté = Droit au salaire HEBDOMADAIRE GARANTI • Si condition ancienneté UN MOIS pas remplie, = à charge de la mutualité dès le 1er jour Page 117 117
- 118. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 4) • Pour les EMPLOYÉS, • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100 % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie • Conditions : • si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant : le supplément s’élève à 26.93 % de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 86.93 % de la partie qui excède ce plafond. Page 118 118
- 119. Les congés demaladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 5) • Pour les EMPLOYÉS, • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours • Conditions d’ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % Page 119 119
- 120. Les congés demaladie débute APRÈS UN CONTRAT de Travail Intérimaire • Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS, • Si la maladie survient après la fin d’un contrat de travail et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d’un contrat • paiement d’une supplément à l’intervention de la Mutualité, à charge de la dernière firme d’intérim • Durée : une semaine • Conditions d’ancienneté requise : 65 jours de travail sans interruption, auprès de la même firme d’iintérim et de la même firme utilisatrice • Montant: • Pour les ouvriers, le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond. • Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de 26,93% et 86,93%. Page 120 120
- 121. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire les avantages sociaux accordés par le Fonds Social des Intérimaires 121
- 122. Avantages sociaux dusecteur du travail intérimaire • 4 avantages particuliers : • Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque • Prime syndicale • Complément en cas de congé de maladie de longue durée (plus d’un mois de congé de maladie) >>> Voir Maladie • Complément en cas de chômage économique ou technique >> Voir Faillite, et Chômage technique Page 122 122
- 123. Avantages sociaux dusecteur du travail intérimaire • Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque : • Le fonds social remet une attestation qui permet aux travailleurs intérimaires de solliciter plus facilement un emprunt bancaire • Conditions : • Si > de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation complète • Si < de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation partielle Page 123 123
- 124. Avantages sociaux dusecteur du travail intérimaire • Prime syndicale : • Montant: 90 euros • Conditions : • Être affilié à la CSC • Remettre son formulaire de prime de fin d’année intérimaire à la CSC, au lieu de l’introduire auprès du Fonds Social des Intérimaires • Occupation de 65 jours de travail intérimaire durant la période de référence (avril à mars) Page 124 124
- 125. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire Formation du Travailleur Intérimaire organisée par le Fonds Social des Intérimaires 125
- 126. Formation des Intérimaires •Les formations sont organisées par le Fonds de Formation du Fonds Social des Intérimaires (voir www.vfu-ffi.be ) • Formation durant les heures de travail payée par l’agence intérimaire • Droit en théorie à 80 heures de formation par an • En pratique : difficulté à appliquer ce droit Page 126 126
- 127. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire Fermeture, Faillite, chômage technique ou économique 127
- 128. Chômage Technique ouEconomique • Nouvelle règle en application pour les intérimaires : Droit pour les ouvriers et employés d’être admis au chômage temporaire pour cause économique et « mesures de crise » : • Conditions : • Ancienneté au moins 3 mois de travail intérimaire auprès de la même firme utilisatrice • Le secteur doit être confronté à un manque de travail résultant de « causes économiques » • L’entreprise a introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes de l’entreprise et l’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a chômage économique • Même règles valables pour les travailleurs avec contrats de travail successifs à durée limitée (sous régime général du contrat de travail) Page 128 128
- 129. Chômage Technique ouEconomique • Complément payé par le Fonds Social des Intérimaires : • Montant : 3.72 Euros/Jour en supplément de l’allocation de chômage avec un maximum de 111,55 € par année • Conditions : Ancienneté de 65 jours de travail intérimaire durant la dernière année et être en service auprès d’une firme utilisatrice • Procédure : Introduire un formulaire spécial auprès du Fonds Social des Intérimaires Page 129 129
- 130. Faillite ou Fermetured’entreprise • Faillite ou fermeture de l’entreprise UTILISATRICE • Les intérimaires ne font pas partie du personnel de la firme utilisatrice !!! >>> pas accès au Fonds de Fermeture et pas indemnisation • Négociations syndicales locales peuvent amener la prise en compte des intérimaires dans le plan social (cfr faillite VW Forest) Page 130 130
- 131. Faillite ou Fermeturede l’Entreprise • Faillite ou fermeture de l’entreprise INTERIMAIRE • Les intérimaires peuvent se faire payer les salaires et autres indemnités , non payées par leur employeur , via le Fonds Social des Intérimaires, pour une durée maximum d’arriérés de 3 mois de salaire Page 131 131
- 132. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Les Positions de la CSC 132
- 133. Travail Intérimaire :Les Positions de la CSC Le Travail intérimaire = • Détérioration de la stabilité de la relation de travail • Détérioration du droit du travail en matière de périodes d’essai • Détérioration des conditions de travail • dangerosité du travail intérimaire • charge psychosociale plus importante sur le travailleur Page 133 133
- 134. Travail Intérimaire :Les Positions de la CSC Les positions du Congrès CSC de 2006 • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité pour ceux qui travaillent en système de travail flexible • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et travailleurs temporaires • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès du travail intérimaire et de la sous traitance • Imposer des limites à la succession de contrats journaliers et successions de contrats intérimaires • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et intérimaires Page 134 134
- 135. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? 1.Agir pour le contrôle du travail intérimaire 135
- 136. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? 2.Agir pour la stabilité du contrat de travail 136
- 137. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? 3.Agir pour faire respecter les droits des intérimaires 137
- 138. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? 4. Agir pour la sécurité au travail 138
- 139. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? 5. Agir pour la santé au travail 139
- 140. Le travail intérimaire Quelsmoyens d’action pour la CSC ?? Campagne Intérim CSC 2008-2009 - les outils 140
- 141. Campagne Intérim ausein de la CSC les outils de campagne • Comme délégué, aider les intérimaires à mieux connaître leurs droits • Distribution des dépliants d’explications sur le statut des travailleurs intérimaires et la Prime Fin d’année du secteur intérimaire • Les informer de l’existence du : • Site Internet www.csc-interim.be et de la possibilité de demande de renseignements et/ou plainte juridique via « E- mailbox » via ce site • Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail : [email protected]) Page 141 141
- 142. Campagne Intérim ausein de la CSC les outils de campagne • Comme délégué, m’informer moi-même • Brochure pour les délégués et militants de la CSC sur le contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs intérimaires • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») disponibles pour les militants de la CSC sur le site Internet de la CSC • Articles mensuels dans « Syndicaliste CSC » • Site Internet www.csc-interim.be • Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail spécifique : [email protected] + ligne téléphonique) Page 142 142
- 143. Campagne Intérim ausein de la CSC les outils de campagne • Des outils supplémentaires via les Permanents syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (1): • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») Statistiques globales et par secteur dans la banque de données Intranet de la CSC • Du matériel de sensibilisation : • Présentations PPT pour soirées d’information dans les Fédérations et Centrales de la CSC • Une Base de données sur la réglementation et les CCT Intérim dans la banque de données Intranet de la CSC Page 143 143
- 144. Campagne Intérim ausein de la CSC les outils de campagne • Des outils supplémentaires via les Permanents syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (2): • Possibilité de déposer des plaintes juridiques. Celles-ci seront traitées soit par : • 1er contact avec l’Entreprise d’intérim ou l’Utilisateur • La « Commission des Bons Offices » du secteur intérimaire • Le Tribunal du Travail Page 144 144
- 145. Pour tous renseignementscomplémentaires CSC Nationale Service Entreprise Michel PLUVINAGE : 02/246.32.43 : [email protected] : www.csc-interim.be Page 145 145