Article réservé aux abonnésRecouvrement de dettes: un texte de loi pour rendre désormais gratuit le premier courrier de rappel
Les abus sont nombreux en matière de recouvrement de créance. Le ministre de l'Économie Dermagne souhaite remettre de l'ordre.
- Publié le 27-05-2022 à 07h00
Des frais de 46,27 € réclamés pour une redevance de stationnement non-honorée de 15 €: c'est le montant qu'un automobiliste a été "invité" à payer par courrier d'huissier. " Ont-ils le droit de me demander ces sommes? J'ai entendu dire que ce genre de pratique relève du racket et que ces huissiers sont de véritables vautours. Est-ce bien légal? "
Ce cas est loin d'être isolé. On en dénombre des dizaines sur le site de Test-Achats. Et pour cause, depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises travaillent avec des sociétés de recouvrement pour récupérer les créances impayées. Avec des abus à la clé. Le ministre fédéral de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS) veut agir.
La volonté est de vouloir encadrer et contrôler la pratique de recouvrement
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" Je ne dis pas que tous les acteurs posent problème mais on constate régulièrement une série de pratiques qui sont problématiques et qui font en sorte qu'on se retrouve rapidement avec des frais de recouvrement de créance, parfois pour une facture que l'on a tout simplement oubliée, qui sont totalement démesurés par rapport à l'enjeu et par rapport au travail de recouvrement qui a été mis en œuvre ."
Les huissiers contrôlés
Le vice-Premier Ministre socialiste a décidé de remettre de l'ordre en déposant un projet de loi pour réformer la loi du 20 décembre 2002. Il n'est pas question d'annuler des créances. Une dette reste une dette. " La volonté est de vouloir encadrer et contrôler la pratique de recouvrement ."
Concrètement, le nouveau texte comporte quatre mesures.
Le créancier ne pourra plus faire payer le premier rappel. Il devra l'envoyer gratuitement.
Parfois c'est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d'un citoyen
Ensuite, la procédure de recouvrement amiable devra débuter par une mise en demeure. Celle-ci " a pour nouvel effet que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée ", indique Pierre-Yves Dermagne.
De plus, toutes les dettes d'entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d'hôpitaux par exemple qui engendrent des frais importants pour les particuliers. " Parfois c'est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d'un citoyen , reconnaît le ministre. On voit souvent des citoyens qui abandonnent parce qu'ils estiment que les démarches nécessaires au remboursement du montant sont démesurées par rapport à l'enjeu. "
Enfin, les contrôles seront renforcés envers les huissiers et les avocats qui font du recouvrement: ils vont être soumis à l'inspection économique et donc aux à d'éventuelles sanctions.
Atterrissage à l'automne
Le texte doit encore être discuté et approuvé avant que les mesures n'entrent en vigueur. " On veut aller vite , indique Pierre-Yves Dermagne. On a envoyé le projet de loi pour avis au Conseil central de l'économie et au Conseil supérieur des PME et indépendants. On espère un atterrissage à l'automne devant le Parlement ."
Personne ne peut s'enrichir pendant cette crise sur le dos de la population
Le texte est d'autant plus attendu que la situation économique actuelle pourrait avoir de graves conséquences financières pour de nombreux ménages. Ce texte est " peut-être encore plus d'actualité vu les difficultés rencontrées aujourd'hui par une partie importante de la population pour joindre les deux bouts. Personne ne peut s'enrichir pendant cette crise sur le dos de la population et ça vaut aussi par rapport au recouvrement de créances. "
