La décision récente du Conseil d'Etat qui pourrait compliquer les vie des locataires: il faudra présenter de sérieuses garanties

Celui-ci s'élevait à "1395 euros + 195 euros de frais", peut-on lire dans l'arrêt du Conseil d'État. Les revenus nets communs du couple s'élevaient à "+/– 4200 euros (hors chèques-repas, etc.)", soit 2,6 fois le montant du loyer réclamé. Insuffisant, estiment les propriétaires.

Un logement toujours disponible

Les locataires ne comprennent pas et avancent des arguments a priori en faveur de leur candidature : "Deux fonctions avec stabilité, sécurité d'emploi, possibilités de carrière, etc. […] En outre, nous gagnons également 300 % du loyer de base."

De plus, "la visite elle-même s'est déroulée parfaitement", assurent-ils.

Autre élément troublant : "À ce jour (lors du dépôt du recours auprès de la direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL), NDLR), l'appartement est toujours disponible. Ce n'est donc pas vrai que les propriétaires ont reçu un meilleur dossier."

La véritable motivation, selon eux, se trouve ailleurs : "Je mentionne immédiatement que ma partenaire a une couleur de peau noire", peut-on lire dans la plainte déposée le 16 juin 2023 auprès de la DIRL.

800 euros d'amende

L'organisme donnera raison au couple, non pour discrimination raciale mais parce qu'il juge que "cette exigence de justifier trois fois le montant du loyer est contraire au Code bruxellois du Logement". Il infligera une amende de 800 euros aux propriétaires.

Ces derniers attaquent aussitôt la sanction au Conseil d'État prétextant que "la pratique de demander des revenus au moins trois fois supérieurs au loyer est une gestion prudente et non discriminatoire". Ils dénoncent également "l'absence de preuves tangibles de discrimination".

Le Conseil d'État leur a finalement donné raison : "L'exigence usuelle d'une preuve de ressources financières représentant le triple du montant du loyer et des charges fixes n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de vérification de la solvabilité des candidats locataires et elle ne constitue pas en soi une discrimination fondée sur la fortune".

"La solution, c'est d'empêcher que le bailleur puisse choisir ses locataires"

La décision du Conseil d'État n'a pas manqué de faire réagir les syndicats des propriétaires et des locataires.

Sans surprise, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) s'est réjoui par communiqué de l'arrêt du Conseil d'État : "Cette décision apporte une clarification juridique importante et conforte une approche que le SNPC défend de longue date", à savoir "le droit des bailleurs à évaluer la capacité financière des candidats locataires, notamment en tenant compte de l'ensemble des charges liées au logement". Cela conforte le fait que "le propriétaire peut choisir librement son locataire pour autant qu'il ne discrimine pas", nous résume Olivier Hamal.

Le président du SNPC attend désormais que les autorités tiennent compte de la décision du Conseil d'État. "Et en particulier les autorités bruxelloises", insiste-t-il. Car les réglementations diffèrent selon les régions. Un recours en Région wallonne doit être intenté devant un juge de paix, une procédure nettement moins coûteuse qu'au Conseil d'État, comme c'est le cas à Bruxelles.

Du côté du Syndicat des locataires, on regrette cet arrêt. "On confond malheureusement la nature des revenus avec le montant des revenus. Tout le paradoxe de l'arrêt tient là-dessus. On se trouve ici avec des gens qui, par rapport à la moyenne de la population, sont largement au-dessus des petits revenus, puisqu'ils étaient à 4 200 euros nets par mois", explique le secrétaire général José Garcia.

Selon lui, il faut sortir de l'"hypocrisie" : "Un bailleur n'est pas tenu de motiver un refus." Et s'il décide de le faire sous prétexte que le locataire ne dispose pas d'assez de revenus, ça ne posera pas de problème, selon le Conseil d'État. "Mais il ne peut pas dire : ''Je ne veux pas les gens qui touchent le minimex'' car ça, c'est discriminatoire".

Offrir un logement à tous

À entendre José Garcia, "le SNPC défonce une porte ouverte. Il crie victoire pour quelque chose qui n'en est pas une. Pour nous, le véritable problème, c'est que les loyers sont trop élevés. Pour répondre à ces loyers élevés, il ne faut pas uniquement agir par l'intermédiaire des règles antidiscriminatoires, mais par l'intermédiaire des règles qui régulent ce marché". 

Et le secrétaire général du Syndicat des locataires de poursuivre sa réflexion : "Dans un système comme le nôtre, nous faire croire qu'on peut combattre les inégalités sociales à travers des notions de discrimination est farfelu. Le vrai problème est la question de comment, dans un état démocratique, on donne un logement à tous ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire à tout le monde".

José Garcia plaide donc pour "un système de régulation des loyers", comme il en existe à Bruxelles. Mais il formule aussi une autre proposition : "On le dit très ouvertement, la seule solution, c'est d'empêcher que le bailleur puisse choisir ses locataires. Là, évidemment tu casses toutes les discriminations possibles et imaginables. C'est très radical…".