En Belgique, un procès-verbal envoyé après plus de 14 jours peut-il être annulé ?
La loi prévoit que le délai d'envoi d'un PV soit de 14 jours. Le dépassement de ce timing peut entraîner une annulation, surtout depuis fin 2022. Explications d'un avocat spécialisé.
- Publié le 25-06-2023 à 18h00
Question de Maurice: Une transaction pour infraction de circulation routière, émise par le SPF Justice, est envoyée d'abord dans l'eBox et ensuite par courrier postal (sans cachet de la poste). Dans le cadre du délai de 14 jours, lequel des deux envois doit-il est pris en compte pour la date de réception ?
En cas d'infraction au code de la route, une copie du procès-verbal initial est adressée aux contrevenants "dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ". C'est ce que dit la loi du 16 mars 1968. Et selon le SPF Justice, 95% des contrevenants reçoivent leur amende routière endéans les 14 jours, après la constatation de la police.
Donc, le fait que vous receviez l'amende directement, de façon numérique, dans l 'eBox ou par la poste ne change rien aux 14 jours, car ce n'est pas la date de réception qui compte mais la date d'envoi. Or, "la date d'envoi est la même sur le document papier ainsi que sur le document numérique " précise le SPF Justice.
Notez qu'il s'agit de 14 jours calendrier, pas 14 jours ouvrables: les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés. On peut vérifier la date du PV sur le site du service public fédéral justice justonweb.be.
Annulation du PV après un délai de 14 jours ?
Si vous insistez sur ces 14 jours, Maurice, c'est sans doute parce que vous savez que le dépassement de ce délai ouvre un droit à l'annulation du procès-verbal.
Si le PV est envoyé (et pas forcément reçu, donc) endéans les 14 jours après l'infraction, le titulaire de la plaque d'immatriculation est présumé être le conducteur au moment de l'infraction.
Et après 14 jours, que se passe-t-il ? "Jusqu'à 2022, le PV perdait alors sa force probante particulière et servait de simple renseignement pour le juge", explique Jean Marot, avocat spécialisé dans les problèmes de roulage. Cela pouvait aboutir sur un acquittement si d'autres éléments du dossier ne venaient pas corroborer le PV.
Mais dans son arrêt du 2 novembre 2022, la Cour de cassation estime qu'à la suite de la perte de la valeur probante spéciale du PV, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. "Il y a donc aujourd'hui une grande probabilité d'acquittement" conclut Me Marot.
Pas une annulation systématique
L'acquittement n'est évidemment pas possible dans certains cas: si vous avez été intercepté au moment de l'infraction, ou si vous avez été reconnu en tant que conducteur.
De plus, si vous déclarez avoir commis l'infraction ou si vous acceptez une transaction du ministère public sur le formulaire réponse, vous vous privez de la possibilité de contester ultérieurement l'infraction.
Attention, le dépassement du délai de 14 jours n'entraîne pas automatiquement la nullité du PV et l'acquittement. "N'hésitez pas à contacter votre assureur pour la protection juridique, dit Jean Marot. Il examinera s'il est possible et si ça vaut la peine de contester l'amende. si c'est le cas, elle vous assistera dans les démarches et remboursera les frais de justice et d'avocat. "
