Lorsqu'on remplit un constat d'accident, est-on obligé d'indiquer toutes ses coordonnées, qu'en est-il du RGPD ?
Il est important d'informer sa compagnie d'assurances à la suite d'un accident de la route. Et le plus simple, quand il n'y a que des dégâts matériels légers, est de remplir un constat à l'amiable.
- Publié le 19-10-2026 à 09h00
"Lorsqu'on complète une déclaration d'accident à l'amiable, il est demandé d'écrire son adresse, son numéro de GSM et son adresse mail. Chacun reprend ensuite un exemplaire du document. Qu'en est-il du respect de la vie privée dans ce cas ? Est-il obligatoire de noter ces renseignements ?" s'interroge Isabelle.
Le constat d'accident est la façon la plus simple de signaler les faits à son assureur. Car il est important d'avertir ce dernier au plus vite, comme l'explique le SPF Économie : "tout sinistre doit être déclaré à l'assureur le plus rapidement possible et, en tout cas, dans les huit jours. Vous devez déclarer votre sinistre par écrit. Utilisez le constat. En effet, ce document permet aussi d'accélérer le règlement de sinistre entre assureurs par la description claire et précise qu'il doit comporter."
Une déclaration d'accident via l'app Crashform
Outre le constat papier que tout le monde connaît, il est aussi possible de faire une déclaration d'accident via l'app Crashform, dans laquelle on peut même télécharger des photos. "Remplissez votre constat même si la partie adverse n'est pas présente ou si seul votre véhicule est impliqué dans l'accident."
C'est donc le moyen le plus efficace et le plus rapide de prévenir son assurance et d'obtenir une éventuelle indemnisation. D'après l'Autorité de protection des données (APD), remplir un constat n'est certes pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Seules les données nécessaires à la finalité recherchée peuvent être collectées
Dans un constat, qu'il soit écrit ou numérique, il est demandé, entre autres, d'indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. L'APD précise que le RGPD (Règlement général sur la protection des données) "énonce une série de principes qui doivent être respectés. Parmi ceux-ci, le principe de minimisation des données spécifie que seules les données nécessaires à la finalité recherchée (dans ce cas-ci : déterminer les responsabilités de l'accident) peuvent être collectées par le responsable du traitement (dans ce cas-ci a priori la compagnie d'assurances). Si la personne qui remplit le constat a l'impression que certaines des informations demandées vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l'assureur, elle a la liberté de ne pas y répondre (étant donné que remplir un constat n'est en soi pas obligatoire). Cela pourrait cependant potentiellement retarder le règlement de son litige, s'il s'avère que ces données étaient effectivement nécessaires."
En clair, il vaut mieux remplir le constat, mais on peut le faire de manière minimale, en ne fournissant par exemple par son adresse e-mail ou son numéro de téléphone. Pour rappel, le constat d'accident est destiné à la compagnie d'assurances, même s'il est vrai qu'une copie est donnée à l'autre personne impliquée, qui aura donc accès aux informations personnelles.
"Le constat d'accident suit un modèle unique européen"
"Nous rappelons que dans la mesure où le constat a pour but de transférer des données liées à un accident à l'assurance, la partie adverse ne peut a priori utiliser son exemplaire qu'à cette fin, elle ne peut pas réutiliser les données renseignées sur le constat pour une quelconque autre utilisation."
Enfin, l'APD souligne que "le constat d'accident suit un modèle unique européen, c'est-à-dire que les informations demandées sont les mêmes dans tous les pays d'Europe et que les champs à remplir ne sont donc pas décidés par les compagnies d'assurances de manière individuelle."
