TVA à 6% sur le gaz et 21% sur le mazout, pourquoi cette différence ?
Le chauffage au gaz bénéficie d'un taux de TVA plus avantageux que le chauffage au mazout. La Belgique ne peut pas changer les choses unilatéralement, elle dépend de la législation européenne. Explications du SPF Finances.
- Publié le 25-09-2023 à 09h00
Question de Louis: Pourquoi les gens qui se chauffent au gaz ont une TVA à 6% et ceux qui se chauffent au mazout 21% ? C'est une discrimination.
C'est au service public fédéral des Finances que nous avons cherché la réponse à votre question. " Tout d'abord, il convient de noter que la TVA est une taxe dotée d'un cadre réglementaire solide au niveau européen, dit la porte-parole du SPF Finances, Florence Angelici. Voyez notamment la directive du Conseil n° 2006/112/CE du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui est la directive de base en matière de TVA."
La réglementation belge en matière de taxe sur la valeur ajoutée est donc basée sur la réglementation européenne en matière de TVA.
Mme Angelici ajoute: "Un État membre ne peut prévoir un taux de TVA réduit que si une base légale est prévue à cet effet dans la directive TVA 2006/112/CE et dans les conditions prévues par cette législation européenne."
"Or, pour la fourniture de gaz, en l'état actuel de la législation européenne précitée, les États membres ont la possibilité de prévoir un taux réduit de TVA (voir point 22 de l'annexe III de la directive précitée)" précise la porte-parole. Cette réduction à 6% de TVA sur le gaz, qui avait été instaurée comme mesure temporaire pour réduire les factures énergétiques après la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, a été convertie en mesure permanente en Belgique depuis le 1er avril 2023.
Mais le mazout ne suivra pas. "Une telle base juridique n'existe pas pour le mazout de chauffage. Par conséquent, un taux réduit de TVA ne peut en aucun cas être introduit sur la fourniture de mazout de chauffage."
Rappelons que le mazout en tant que méthode de chauffage arrive au bout de son existence en Wallonie: l'installation d'un chauffage à mazout dans les nouveaux bâtiments sera interdite dès le 1er mars 2025 et en remplacement dans les anciens bâtiments en janvier 2026.
