La banque doit rembourser immédiatement la victime de phishing, même en cas de négligence: voici la seule exception valable à cette règle
Les banques sont tenues de rembourser immédiatement aux victimes de phishing (hameçonnage) le montant des paiements non autorisés, même en cas de "négligence grave".
- Publié le 15-10-2026 à 11h26
C'est ce qu'a déclaré jeudi la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt. En cas de négligence grave avérée, par exemple lorsque le client a fait preuve d'imprévoyance dans la gestion de ses données bancaires, la banque peut toutefois exiger une indemnisation a posteriori. Mais dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la banque.
Le traitement des cas de phishing fait depuis longtemps l'objet de débats. La loi prévoit que la banque doit rembourser immédiatement tout paiement auquel le client n'a pas consenti (un paiement non autorisé). Si, lors de son enquête, la banque découvre par la suite que le client a fait preuve d'une négligence particulière, par exemple en laissant traîner son code secret un peu partout, elle est alors en droit de réclamer le remboursement de cette somme. Dans la pratique, les banques refusent souvent de procéder à un remboursement immédiat.
Dans un arrêt rendu dans une affaire de phishing en Pologne, la Cour de justice statue désormais clairement que la banque doit toujours procéder au remboursement immédiatement - "au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant" -, même si le client a fait preuve d'une "négligence grave". Le fait qu'il puisse y avoir une telle "négligence grave" "ne donne pas à la banque le droit de refuser le remboursement immédiat", précise-t-elle.
Selon la Cour, il n'existe qu'une seule exception valable à cette règle, à savoir lorsque la banque "a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même", en d'autres termes lorsque le client serait directement impliqué dans l'escroquerie.
