Procès Ullens: la cour refuse de se déporter, la cour de cassation devra trancher

La cour de cassation devra trancher sur la requête demandée par l'avocat de Nicolas Ullens.

Belga
NIVELLES, BELGIUM - OCTOBER 7 : Lawyer Jean-Philippe et Quentin Mayence  explains why Nicolas Ullens (61) will not learn his sentence for the murder of the baroness until November 4 it is due due to a procedural errorpictured during the verdict of the trial of Nicolas Ullens de Schooten, who is on trial for the murder of his mother-in-law Myriam Ullens in March 2023 . on October 07, 2026 in Nivelles, Belgium, 07/10/2026 ( Photo by Bert Van Den Broucke / Photonews
La cour de cassation devra trancher sur la requête demandée par l'avocat de Nicolas Ullens. ©BVB

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Le président et les deux assesseurs de la cour d'assises du Brabant wallon, chargée de juger Nicolas Ullens de Schooten pour l'assassinat de sa belle-mère Myriam Lechien, ont refusé de s'abstenir dans l'affaire, indique jeudi la cour d'appel de Bruxelles. Ce sera donc à la cour de cassation de trancher sur la requête en récusation introduite la veille par l'avocat de l'accusé, Me Mayence.

"Dans chacune de leur déclaration, les trois juges professionnels ont exposé les raisons pour lesquelles ils ont considéré devoir se prononcer sur la culpabilité de M. Ullens en rapport avec l'infraction d'assassinat, définie comme étant une infraction autonome de celle du meurtre, depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 97 du Code pénal", précise la cour d'appel. "Les trois magistrats ont exprimé avoir agi dans un cadre strictement légal, suivant une règle du Code d'instruction criminelle (à savoir, l'obligation pour la cour de se prononcer sur la culpabilité d'un fait principal qui n'a été acquise que par une majorité des jurés de 7 voix contre 5), et qui renforce les règles du scrutin en faveur de l'accusé."

La Cour de cassation est saisie et a désormais huit jours après sa prochaine audience, qui aura lieu mercredi, pour se prononcer sur la requête en récusation. Elle devra alors statuer sur l'aptitude du président et de ses deux assesseurs à poursuivre les débats.

Le procès de Nicolas Ullens, reconnu coupable d'assassinat mardi soir par la cour d'assises, a été suspendu mercredi matin et jusqu'au 4 novembre.

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