Colère des étudiants en Wallonie : "Le simple fait d'être présent ne suffit pas" pour être pénalement responsable, voici ce que risquent les casseurs

Détruire volontairement du mobilier urbain, une vitrine, un véhicule ou un autre bien peut constituer un vandalisme. La responsabilité peut également être engagée pour celui qui "participe sciemment, volontairement et de manière significative à la commission des faits", selon le pénaliste.

De l'amende à cinq ans de prison

La sanction varie ensuite selon la nature des dégâts, de l'importance des dommages causés et des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. "Plus les faits sont graves et leurs conséquences importantes, plus les peines encourues augmentent, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement", rappelle l'avocat.

Le nouveau Code pénal prévoit trois niveaux. Le niveau 1, qui concerne notamment le vandalisme simple, permet une amende, une peine de travail ou une probation, sans emprisonnement obligatoire.

"En revanche, si les dégradations ont causé un dommage grave, concernent certains biens particuliers, comme un bâtiment, une infrastructure ou un moyen de transport, ou sont commises à l'aide de violences ou de menaces, les niveaux de peine peuvent être plus élevés." Une peine de niveau 2 permet notamment un emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Pour des faits plus graves encore, une peine de niveau 3 peut être encourue, soit un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans.

Les violences contre les policiers sont, elles aussi, spécifiquement sanctionnées. "Plus les blessures et leurs conséquences sont graves, plus le niveau de peine augmente et peut conduire à plusieurs années d'emprisonnement", précise Me Wilmotte.

Et pour les auteurs de moins de 18 ans ?

Pour les mineurs, le régime est différent : le dossier relève en principe de la justice de la jeunesse. "La réponse judiciaire poursuit principalement une finalité éducative et protectionnelle", souligne le pénaliste.

"Cela ne signifie toutefois nullement qu'un mineur ne risque rien", ajoute-t-il. Des mesures pouvant aller jusqu'au placement en institution publique, éventuellement en régime fermé, sont toutefois possibles "en fonction de son âge, de la gravité des faits, de ses antécédents et de sa situation personnelle".

Des jeunes jugés comme des adultes dans certains cas

"À partir de 16 ans, il existe par ailleurs, dans certaines situations graves et sous des conditions strictes, un mécanisme exceptionnel de dessaisissement permettant que le jeune soit poursuivi selon les règles du droit pénal commun."

Enfin, indépendamment des conséquences pénales ou des mesures prises à l'égard d'un mineur, les auteurs peuvent également être tenus de réparer les dommages causés. "Lorsqu'il s'agit de véhicules, de bâtiments, de vitrines ou d'équipements publics endommagés ou détruits, les conséquences financières peuvent être importantes", souligne encore Me Wilmotte. Et d'ajouter que s'il s'agit d'un mineur, "les dommages causés peuvent engager sa responsabilité civile et, selon son âge et les circonstances, celle de ses parents".

Des condamnations à 4 ans de prison ferme lors des émeutes de 2021

Lors des émeutes de mars 2021 à Liège, 36 policiers avaient été blessés. En 2025, 30 prévenus avaient été condamnés à des peines allant de la suspension du prononcé à quatre ans de prison ferme, le tribunal invoquant notamment la gravité exceptionnelle des faits, les violences envers les policiers et leurs conséquences pour la collectivité.